Agefi Luxembourg - janvier 2026

AGEFI Luxembourg 8 Janvier 2026 Économie / Banques By Aylin C AM , Partner, Tomas P APOUSEK , Partner,MichelL AMBION ,ManagingDirector, Deloitte Tax&Consulting L e Tribunal de l’Union euro- péenne a statué sur l’exoné- ration de TVA applicable aux services d’intermédiaires dans le secteur financier. Cette décision apporte d’intéressantes clarifications pour la place luxembourgeoise. Elle rappelle aussi la persistance de diver- gences d’interprétation des concepts TVA au sein de l’Union européenne qui peuvent mener à des contrôles de l’administration TVA luxembourgeoise. Dans des articles récents (1) consacrés aux arrêts Arcomet et Kosmiro (2) , nous avions émis certaines réserves quant aux analyses de laCour de justice de l’Union européenne et de sonavocat général. Au contraire, nous ne pouvons que nous réjouir de la décision du Tribunal de l’Union européenne (3) (« TUE» ou « le Tribunal européen») dans l’affaire Versãofast (T-657/24, du 26 novembre 2025) qui clarifie les conditions d’appli- cation de l’exonération de la TVA appli- cable aux services d’intermédiation de crédit (CURIA - Documents). En effet, cette exonération, et donc cette décision, est utile pour deux secteurs clefs au Luxembourg : celui du secteur des fonds d’investissement pour les ser- vices distribution et de placement de parts de ces fonds et celui du private equity pour les services de banques d’investissements et similaires exposés pour l’acquisition des investissements dans les sociétés cibles. M. Versãofast, le plaignant à l’origine de l’affaire, est un intermédiaire dans le secteur du crédit auPortugal et a conclu des accords de partenariat avec plu- sieurs institutions de crédit nationales. Dans le cadre de ces partenariats, il recherche des clients potentiels, dési- reux d’obtenir un prêt hypothécaire et les informe des conditions (par exem- ple, les taux d’intérêt applicables). Il intervient également en rassemblant la documentation nécessaire à leur demande de crédit, en effectuant une analyse initiale de ces documents, les transmettant ensuite à l’institution de crédit, puis présentant aux clients les offres de crédit de ces établissements et enfin en leur communiquant la déci- sion finale de l’établissement. L’activité de M. Versãofast ne se limite donc pas à des actes purement maté- riels et physiques, tels que la fourniture de brochures aux clients ou la réception des réponses à des demandes de crédit. Il est important de le souligner car, dans des jurisprudences antérieures, la Cour de justice de l’Union européenne, a clai- rement jugé qu’il ne s’agit pas de ser- vices d’intermédiaire. En revanche, M. Versãofast n’est pas habilité à conclure au nom des institu- tions de crédit les contrats de crédit avec les emprunteurs. Il n’est pas non plus impliqué dans la définition des conditions des offres de crédit car les clients potentiels choisissent euxmême parmi les offres reçues. Ces différents éléments, et spéciale- ment la non-implication de M. Versãofast dans la négociation des termes et conditions qui sont déjà déci- dés par les prêteurs potentiels, ont conduit l’administration et les tribu- naux portugais à douter du traitement TVA des services de M. Versãofast et à soumettre l’affaire à la sagacité du TUE. Afin de résoudre la question, le Tribunal européen s’est livré à une ana- lyse des différentes versions linguis- tiques de la Directive. En effet, les diffé- rentes versions linguistiques de la Directive TVA sont à ranger dans deux catégories. La première catégorie, qui comprend la version française (utilisant le terme « négociation » ou équivalent), la version anglaise (« negociation ») ou portugaise (« negociação »). Or, la négo- ciation (4) est définie comme « Action de négocier, de débattre les termes d’un accord, les clauses d’un contrat, etc. ». Sur la base de cette interprétation, la plus stricte, les services deM. Versãofast ne pourraient pas être exonérés, puisqu’il ne négocie pas les conditions des prêts, comme mentionné ci-dessus. En revanche, la deuxième catégorie, comprend les versions de langues alle- mande, finnoise, suédoise, danoise et néerlandaise qui emploient respective- ment les termes « vermittlung », « väli- tys », « förmedling », « formidling » et « bemiddeling ». Ces termes renvoient au concept d’entremise (5) qui vise àmet- tre deux parties en relation afin qu’elles concluent un contrat. Le Tribunal euro- péen souligne que, dans cette concep- tion, il n’est pas nécessaire que l’intermé- diaire soit mandaté par l’une des parties au contrat pour définir les clauses contractuelles ou pour agir en son nom, par exemple pour conclure ce contrat. Cette interprétation, moins exigeante, confirme la décision du Tribunal euro- péen : les services deM. Versãofast peu- vent être exonérés de TVA, puisqu’il réalise plusieurs actions, qui ne sont pas purement techniques, et qui permettent la conclusion du contrat. En effet, même sans mandat, les services de monsieur Versãofast, pris dans leur ensemble, visent à faire ce qui est néces- saire pour parvenir à un accord entre les établissements financiers et les clients potentiels. Quels impacts ? Soulignons tout d’abord que cette déci- sion du Tribunal européen est égale- ment pertinente pour les services d’in- termédiaire portant sur des actifs finan- ciers tels que les créances, les actions et les titres. En effet, tant la Directive TVA, dans sa version française, que la loi TVA utilisent le même terme de « négocia- tion » dans leurs articles relatifs à l’exo- nération de ces services. Sur ce point, il convient de mentionner une décision nationale (6) ayant adopté une approche similaire, concernant des services ren- dus par un intermédiaire à une société holding luxembourgeoise souhaitant trouver des acheteurs pour des actions qu’elle détenait dans d’autres sociétés. Cette décision luxembourgeoise préci- sait ainsi les conditions d’application de l’exonération applicable aux services de négociation relatifs à des actions. Ces clarifications sont utiles, par exem- ple, pour les nombreuses acquisitions (et reventes) d’actionsde sociétés ciblesdans le secteur du private equity, qui recourt largement à ce type de services fournis par des banques d’investissement et d’autres prestataires similaires (souvent appelés « financial advisors »). Elles sont aussi importantes pour les services de distribution de fonds d’investissement, qui constitue une autre activité clef au Luxembourg. En effet, il ressort de cette jurisprudence que les personnes impli- quées dans la distribution n’ont pas nécessairement à agir au nom de la société de gestion ou du fonds d’inves- tissement, ni àparticiper à lanégociation des conditions de souscription des parts du fonds, pour que la rémunérationper- çue pour leurs services soit exonérée de TVA. Par ailleurs, ladécisionduTribunal européen est aussi utile pour gérer les éventuelles incohérences entre les décla- rations TVA des prestataires et bénéfi- ciaires de services lorsqu’ils sont établis dans l’Union européenne. En effet, les prestataires de services établis dans l’Unioneuropéenne qui rendent des ser- vices à des clients établis dans d’autres Etatsmembres doivent les déclarer dans leur état récapitulatif des services (« European Services Listing » ou «ESL») lorsque ces services sont soumis à la TVAdans l’Etat membre du client. Or,malgré les efforts répétés des juridic- tions européennes, les conditions d’ap- plication des exonérations de TVA ne sont pas encore parfaitement claires ni harmonisées au sein de l’Union euro- péenne. Il en résultedes incohérences qui conduisent fréquemment àdes contrôles de l’administration TVA luxembour- geoise (7) . Cette décision pourrait contri- buer à une meilleure harmonisation des règles et limiter ces incohérences. Enfin, soulignons que les questions enmatière de TVA sur les services financiers ne sont pas épuisées. Ainsi, le Tribunal européendevra bientôt décider si la ges- tion de crédit par la personne qui a octroyé le crédit mais l’a ensuite cédé peut ou non être exonérée de TVA (T- 184/25, CURIA - Documents). En conclusion, cette décision est certai- nement pertinente pour de nombreux secteurs d’activité luxembourgeois. Elle nous rappelle ainsi l’importance d’une analyse attentive des faits, des circonstances et de la documentation relative aux transactions, afin de leur appliquer le traitement TVAapproprié. 1) « TVA : Traitement TVA d’un ajustement de prix de transfert », juillet 2025 TVA : « Décision surlabasetaxabledesservicesintragroupe»,sep- tembre 2025. 2) « TVAsur créances ; une exonération en peaude chagrin?»,novembre2025. 3)LaCourgénéraledel’Unioneuropéenne(GCEU) remplace la Cour de justice de l’Union européenne pourlesquestionsdeTVAdepuisoctobre2024. 4) négociation | Dictionnaire de l’Académie fran- çaise|9 e édition. 5)entremettre(s’)|Dictionnairedel’Académiefran- çaise|9 e édition:S’employerpourlaréussite,lesuc- cès d’une affaire qui intéresse une ou plusieurs autrespersonnes ;servird’intermédiaire. 6) Jugement civil 2020 TALCH01 / 00339, Numéro TAL-2018-07469durôle. 7) Voir M. Lambion « Le déroulement du contrôle TVA:Pouvoirsdecontrôledel’AEDTetanalysede la pratique administrative du contrôle » in Cahiers defiscalitéluxembourgeoise,eteuropéenne,Larcier, Coll.UniversitéduLuxembourg,2024/2. Nouvelle jurisprudence Exonération de TVAapplicable aux services d’intermédiaires dans le secteur financier ByGuyERTZ,DeputyGlobal CIO- BNPParibas WealthManagement Themeasurement issues P roductivity is the primary driver ofwealth creation and rising li- ving standards. Higher pro- ductivity boostsGDP, which in turn supports hi- gher real wages (corrected for inflation) and/or pro- fits. However, measuring productivity—particularly distinguishing structural shifts fromcyclical fluctua- tions—poses significant challenges. Themost com- monmetric is output per hour worked, calculatedby dividingGDPby total hoursworked. Yet thismeasure is volatile, influencedby bothdemand and supply fac- tors, complicating its interpretation. Supply versus demand drivenproductivity gains Supply factors are the key factors that can lead to a sustained rise in productivity. Demand factors are generally temporary factors. Let’s take an ex- ample to see why. If household consumption rises, GDP increases in the short term. Firms, facing hiring constraints and uncertainty about demand persistence, may not imme- diately expand labor hours.As a result, GDP perhourworkedrisesmechanically.Ifcompa- nies assume that the rise in demand is perma- nent, they will hire and increase hours worked. If the rise is tem- porary, GDP falls again. In both casesoutputperhourrisesonly temporarilyandthereisnosus- tained rise in productivity. Total factor productivity Labor is not the only produc- tion factor in the economy. The so-called production function is generally assumed to be a combi- nationof labor andcapital (infrastructure,machinery etc.).Technologicalinnovationcanleadtohigherpro- duction for a given amount of labor and capital. Thisfactoriscalledtotalfactorproductivity(TFP)and allows us to isolate the part of economic growth that cannot be explainedbyusingmore labor and capital. Themajordisadvantageisthatthecalculationrequires critical assumptions about the production function (functionalform)andthedataneededtomeasureTFP is more subject to errors. It is thus complementary to traditional productivitymeasures. Historical productivity gains and current forecasts Robert Gordon’s 2016 (1) analysis reveals long-term productivity trends (output per hour). He finds 1.8% per year for the period 1870-1920, 2.8%for the period 1920-1970withafallbackto1.6%foryears1970-2014. Recent estimates for future productivity gains vary quite a bit. Among the most prudent is Nobel Prize winnerDaronAcemoglu.Inarecentpaper,heargues thattheexpectedincreaseinproductivity(TFP)linked toAIwouldbe around 0.1%per year. Gains would remain elusive unless there is a funda- mental reorientation of the industry in order to focus onreliableinformationthatcanincreasethemarginal productivityofdifferentkindsofworkers,ratherthan prioritising the development of general human-like conversational tools. With his co-author S. Bunel, PhilippeAghion (2) (alsoaNobelwinner) shares some of that cautionwith an estimate of between 0.1%and 1% depending on the assumptions. There are obvi- ously farmore optimistic forecasts, but some caution isrecommended.Othersourcesofmoreinclusiveand higher productivity growth could be linked to the generationof newtasks forworkers. Things tomonitor ForAIinnovationstoleadtoatrueproductivityboom, therewouldneed tobe a trendor regime shift inpro- ductivity. James Kahn and Robert Rich proposed a regime-switching model to detect such shifts(3). In a 2025 update (4) , the authors argue that the probability of being in a regime shift is about 40 percent. That re- mainslowbutisasubstantialincreasecomparedwith pre-pandemicestimates.Theirpubliclyavailabledata offer a valuable tracking tool. Ifwewitnessaregimeshiftinproductivity,weshould alsoseeatrendchangeinprofitsand/orwagesinreal terms.Twointerconnecteddriverswillaffecttherela- tiveeffect.First,thebargainingpowerofworkersand second howmuchAI will augment labor or replace labor.Aproductivityboomwillonlyleadtosustained higher growth and standard of living if productivity increases lead tohigher income anddemand. The evolution of wage growth between income groups will also play a role. Indeed, one can assume that the marginal propensity to consume (fraction of an additional euro or dollar that is consumed) is higher for lower income groups. 1)Robert Gordon–TheRiseandFallofAmericanGrowth:The U.S. standard of living since the civil war, (Princeton University Press,2016). 2) Philippe Aghion and Simon Bunel (2024) “AI and Growth: WhereDoWeStand?”,WorkingPaper .https://urls.fr/WvTSq0 3) Kahn, James A. & Rich, Robert W., 2007. “Tracking the new economy: Using growth theory to detect changes in trend pro- ductivity, “Journal of Monetary Economics, Elsevier, vol. 54(6), pages1670-1701,September. 4) Cline, Alexander, JamesA. Kahn, and Robert W. Rich. 2025. “Is High Productivity Growth Returning?” Federal Reserve Bank of Cleveland, Economic Commentary 2025-01. https://doi.org/10.26509/frbc-ec-202501 Will AI lead to a productivity boom? Lessons from history