Agefi Luxembourg - novembre 2025

AGEFI Luxembourg 8 Novembre 2025 Économie D u 20 au 22 octobre 2025, leministre luxembourgeois de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme, Lex Delles, a conduit unemission écono- mique officielle aux Pays-Bas, centrée sur le numérique, lamobilité innovante, la défense et l’énergie. L’objectif était de valo- riser les complémentarités économiques entre les deux pays et de renforcer leur coo- pération au service de l’autonomie straté- gique européenne. La délégation compre- nait 60 participants, issus de 33 entreprises et 10 institutions. S’appuyant sur une longue traditionde coopération et une proximité géographique, le Luxembourg et les Pays-Bas entretiennent des relations écono- miques étroites, notamment dans le cadre du Benelux, présidé par le Luxembourg en 2025. Les Pays-Bas figurent parmi les principaux partenaires commerciauxduGrand-Duché, occupant la9ᵉ place pour les échanges de biens et services. Innovation et coopération économique La mission a débuté à Eindhoven avec le Luxembourg–Netherlands Business Forum, orga- nisé par laChambre de commerce duLuxembourg avec plusieurs partenaires néerlandais. Devant une centaine de participants, Lex Delles a souligné la nécessitéde renforcer les liens dans les secteurs stra- tégiques de l’intelligence artificielle, de la mobilité et de l’énergie, tout en construisant une Europe durable et compétitive. Le président de laChambre de commerce, Fernand Ernster, a mis en avant le rôle de son institution dans l’internationalisation des entreprises luxem- bourgeoises. Le maire d’Eindhoven, Jeroen Dijsselbloem, a quant à lui insisté sur les ambitions communes des deux pays enmatière d’innovation et de souveraineté européenne. Les présentations de Luxinnovation et de l’AI Coalition 4 NL ont mis en lumière la collaboration dans le domaine de l’intelligence artificielle via les AI Factories nationales et le réseau européen EuroHPC. Deux sessions thématiques ont ensuite porté sur la défense, les financements européens et l’automobilité. L’après-midi, Lex Delles s’est entretenu avec Gerard Kleisterlee, ancien PDG de Philips et président d’ASML, sur les perspectives de coopération industrielle dans le cadre du Benelux et du pôle technologique d’Eindhoven. Une rencontre a également eu lieu avec Willem van der Leegte, CEO du groupe VDL, conglomé- rat actif dans la high-tech, la mobilité et l’énergie. Les échanges ont porté sur des opportunités dans l’électromobilité, l’hydrogène, les batteries et les systèmes autonomes. La délégation a ensuite visité le siège de NXP, géant mondial des semi-conducteurs, pour explo- rer de futures collaborations technologiques. La première journée s’est terminée par une réception de réseautage auPhilipsMuseum, symbole de l’in- novation néerlandaise. Mobilité intelligente et coopération technologique Le lendemain, la délégation s’est rendue à l’Automotive Campus d’Helmond, pôle d’innova- tion dédié à la mobilité intelligente. Une étape importante a été la signature d’un protocole d’en- tente entre le Technoport de Bissen et l’Automotive Campus, formalisant une coopération bilatérale dans la recherche enmobilité durable. Les participants ont ensuite rencontré plusieurs acteurs majeurs du Campus : VDL ETS, TNO, MARQ et TASS International, spécialisés dans la mobilité à hydrogène, la conduite automatisée, la cybersécurité et les technologies automobiles. Ces échanges ont ouvert des perspectives concrètes dans des domaines prioritaires pour le Luxembourg, notamment les batteries, l’hydro- gène et la sécurité numérique. La délégation s’est également rendue chez ASML, leader mondial de la lithographie pour semi- conducteurs, afin d’évoquer la souveraineté tech- nologique européenne et les opportunités de coo- pération en recherche appliquée. La journée s’est achevée par une visite de Sioux Technologies, entreprise activedans l’IAembarquée et les systèmes complexes, où ont été abordées les thématiques de la mobilité, de la santé numérique et de l’exploitation des données. Énergie et transition verte La mission s’est conclue à Rotterdam, avec un pro- gramme centré sur les enjeux énergétiques : hydro- gène renouvelable, e-kérosène et énergie éolienne offshore. Lex Delles y a rencontré le ministre néer- landais de l’Économie, Vincent Karremans, pour réaffirmer la solidité du partenariat bilatéral et évo- quer la coopération dans des domaines tels que les semi-conducteurs, l’intelligence artificielle et la recherche quantique. Accompagnéde représentantsd’entreprises comme ArcelorMittal, Cargolux, Encevo, Fedil, Guardian, JanDeNul et PaulWurth, leministre a visité le port de Rotterdam, où la délégation a pu observer les infrastructures liées à la production d’hydrogène, à l’importationd’ammoniac et à l’e-kérosène, ainsi que les installations offshore. Ces échanges ont mis en évidence le rôle clé des vecteurs énergétiques pro- pres dans la décarbonation de l’industrie et de la mobilité au Luxembourg. La visite d’un électrolyseur de grande capacité construit par Shell, visant la production de 20 000 tonnes d’hydrogène vert par an, a illustré l’engage- mentcommunenfaveurdelatransitionénergétique. Une coopération renforcée au service de l’Europe À l’issue de la mission, Lex Delles s’est félicité du renforcement des partenariats stratégiques dans les domaines de l’intelligence artificielle, de lamobilité durable et de l’énergie propre. Il a insisté sur la nécessité de coopérer au niveau régional pour faire face à la double transition numérique et écologique et pour bâtir une Europe plus compétitive, inno- vante et souveraine. Selon lui, les échanges menés à Eindhoven et Rotterdamconfirment la complémentarité des éco- systèmes luxembourgeois et néerlandais, ainsi que lavolonté communedepromouvoir une croissance économique durable fondée sur l’innovation et les technologies propres. Source :avec leministèrede l'Économie « Renforcer les liens économiques entre les Pays-Bas et le Luxembourg » ©MECO By Marie-Isabelle RICHARDIN, VAT Partner & CarolineGOEMAERE, TPPartner, PwCLuxembourg T ransfer Pricing (TP) andValue- AddedTax (VAT) are integral com- ponents of international tax frameworks, frequently intersecting in complexways. For organisations with cross-border intra-group ope- rations, understanding the interac- tions between these two sets of rules is important for ensuring compliance andmanaging associa- ted risks. This article examines the interactionbetweenTP andVAT, utilising recent case lawandpracti- cal examples to illustrate relevant issues and establishedpractices. Understanding TP and VAT TP refers to the regulations andmethodologies for determining prices in transactions within and be- tween entities under common ownership or con- trol. The principal objective is to ensure that such transactions are priced at arm’s length, mirroring those that would occur between independent en- tities in comparable situations. This promotes an appropriate allocation and taxation of profits where economic activities occur. VAT, by contrast, is an indirect tax on the consump- tion of goods and services, levied at each stage in the production and distribution chain. While EU Member States generally follow harmonised VAT rules, individual states maintain national regula- tions and administrative practices. Where TP and VATMeet Though TP and VAT constitute distinct areas within taxation, they converge, particularly con- cerning cross-border transactions. This conver- gence can result in complexities, as the underlying principles and aims of TP and VAT may at times diverge. Adjustments to TP intended to adhere to arm’s length standards may have VAT implica- tions, potentially resulting in additional liabilities or disputes. Several cases referred to the Court of Justice of European Union (CJEU) Recent court cases demonstrate the challenges in- volved in aligning TP policies with VAT require- ments, highlighting the significance of robust documentation and ongoing compliance. In the Arcomet case (C-726/23), a Romanian sub- sidiary and its Belgian parent company disputed whether amounts invoiced between affiliates for profit alignment—using the transactional net mar- gin method in line with OECD Guidelines—con- stitutedpayment forVAT-liable services. Romanian authorities classified these invoices as service pay- ments subject to VAT under the reverse charge mechanism and denied the input VAT deduction due to insufficient supporting documentation. In the judgment released on 4 September 2025, the CJEU confirmed that intra-group services for a transfer price may qualify as taxable supplies if there is a legal relationship involving reciprocal performance. The right to VAT deduction hinges on adequate transaction documenta- tion, whichmust be demonstrated by the taxable party. In theWeatherford case (C-527/23), Romanian authorities again de- clined input VATdeductions on ser- vices acquired from related group companies, arguing these were not directly linked to the company’s taxable activities. On 12 December 2024, the CJEU determined that denying VAT deduction, based on an authority’s subjective assessment of service necessity, contra- venes the principle of VAT neutrality if the services are used for taxable purposes. This empha- sises the importance of documenting a direct link between acquired services and taxable transac- tions, which can be substantiated through consis- tent TP supporting materials. The Högkullen case (C-808/23) addressed a Swedish holding company providing intra-group services. The SwedishTaxAgency re-evaluated the taxable amount, contending that consideration re- ceived was below open market value and that “shareholder costs” should be included as part of a single complex supply. On 3 July 2025, the Court concluded thatArticles 72 and 80 do not allow au- tomatic treatment of all parent-to-subsidiary ser- vices as a single supply; each service requires individual assessment regarding comparable open market services. This case underscores the need for detailed exam- inationwhen establishing the taxable base for VAT and raises questions about the equivalence be- tween “openmarket value” inArticle 72 of the EU VAT Directive and the arm’s length standard. In the Stellantis Portugal case (C-603/24), a Por- tuguese company’s vehicle purchases and resales became the subject of debate over whether price adjustments for repairs, warranties, and roadside assistance should be considered as supplies of ser- vices for VAT purposes. The Portuguese authori- ties sought to impose additional VAT on such adjustments, prompting a preliminary reference to theCJEUon 16 September 2024. This illustrates the difficulties indefining theVAT treatment of TP ad- justments, highlighting the necessity for clear con- tractual agreements and supporting evidence. Best practices for ensuring TP and VAT alignment Because of the identified complexities, it is advis- able for businesses to implement processes for ef- fective management of TP and VAT alignment: -Maintaincomprehensive andconsistent documen- tation—including intercompany agreements and TPfiles—that reflects the truenatureof transactions; - Conduct thorough functional and economic anal- yses, detailing business value drivers, roles, and risks undertaken by each entity; - Ensure that legal agreements are consistent with actual business conduct; - Regularly review and adjust transfer prices to maintain alignment with both TP and VAT stan- dards, documenting any changes along with sup- porting contracts, invoices, activity reports, and other records that establish the connection between purchased services and taxable outputs; and -Monitor regulatorydevelopments and coordinate responses to tax authority queries at the group level, adopting a unified rather than isolated ap- proach. Conclusion The interplay between TP and VAT represents a technically intricate element of international tax practice. Organisations must manage these dy- namics to achieve compliance and reduce risk. As legislative measures evolve to address tax avoid- ance and fraud, staying informed and maintain- ing robust documentation remains crucial for multi-jurisdictional operators. Implementing best practices enables effectivemanagement of TP and VAT relationships and helps mitigate potential challenges. Transfer Pricing and VAT alignment – Pan-European perspective