Agefi Luxembourg - juillet août 2026

AGEFI Luxembourg 40 Juillet / Août 2026 Droit & Emploi L es institutions luxembour­ geoises sontelles suffisam­ ment résilientes face aux dérives autoritaires ? ». C’est sous cette formule interrogative que la Chambre des députés a présenté, en avril de cette année, un projet d’étude qualifiée de « stress test » et destinée à évaluer « dans quelle mesure les institutions propres aux démocraties constitution­ nelles sont capables de résister à des dynamiques de concentration du pouvoir par des dirigeants aux tendances autocratiques, réguliè­ rement élus, mais mettant en œuvre un programme de recul démocratique ». Il est vrai qu’ « au sein de l’Union euro­ péenne, où ladémocratie et l’état dedroit sont souvent présentés comme des acquis, certains États membres – notam­ ment la Hongrie et la Pologne – ont connuunaffaiblissementdecesprincipes au cours des deux dernières décennies. Une remise en cause des standards de la démocratie et de l’état de droit a égale­ ment pu être observée dans d’autres sys­ tèmes juridiques à travers le monde, notamment en Serbie, en Turquie, en Géorgie, en Indonésie, en Inde et aux Philippines – sansmentionner les inquié­ tudes soulevées par les développements récents aux ÉtatsUnis » (2) . Ces évolutions suscitent une préoccupa­ tion croissante et il est d’autant plus important que les citoyens, enparticulier les jeunes, s’intéressent au cadre consti­ tutionnel qui érige, d’une part, un cata­ logue de droits individuels en rempart contre d’éventuels excès de pouvoir des autorités publiques oude groupes socio­ économiques, tentés d’abuser de leur position et qui structure, d’autre part, l’Etat dans une optique de séparation des pouvoirs. Eneffet,c’estuniquementencomprenant le système existant qu’il est possible de mesurer son importance et d’évaluer les enjeuxdesasauvegarde.Cesenjeuxrevê­ tent uneactualitéet un intérêt particuliers au Luxembourg, où ont abouti en 2023 les travaux de refonte du cadre constitu­ tionnel en place depuis 1868. Il faut regretter que, nonobstant les modifica­ tions parfois incisives qui ont surtout été apportéesaucataloguedesdroitsetliber­ tés, mais aussi au rôle et au fonctionne­ ment de plusieurs de nos institutions, la réforme de 2023 soit, passée largement inaperçue dans le grand public. En novembre 2025, Paul Schmit et Georges Wivenes (3) ont publié une ana­ lyse approfondie du nouveau cadre constitutionnel, issude la refontede2023, où les auteurs, comme le relève lapréface de l’ouvrage, rendent accessibles à un largepublicdesconceptscomplexes,tout en conservant une profondeur d’analyse qui satisfera les lecteurs plus avertis » (4) . Les auteurs ne nourrissent pas la préten­ tiond’unecritiqueacadémique,maissui­ vent une logique didactique, même s’ils necachentpasleurattachementauxprin­ cipes de l’état de droit et de la séparation des pouvoirs qui caractérisent le système constitutionnel luxembourgeois. Le précis est articulé en quatre grandes parties : La première décrit le cadre du droit constitutionnel luxembourgeois com­ portant quelques réflexions sur la théo­ rie générale de l’État, l’histoire de la Constitution luxembourgeoise, les ca­ ractéristiques et la structurede laConsti­ tution luxembourgeoise ainsi que la « carte de visite » du GrandDuché de Luxembourg. La deuxième partie constitue un relevé des droits et libertés, à commencer par le concept de nationalité et les droits qui s’y rattachent, l’étude des trois catégories de droitsretenusparleconstituant,lesdroits fondamentaux, les libertés publiques, les objectifs à valeur constitutionnelle et un bref aperçu des autres garanties inscrites dans la Constitution. La troisième partie, la plus importante en termes de volume, présente les insti­ tutions en suivant l’ordre adopté par la Constitution, le GrandDuc, la Chambre desdéputés,leGouvernement,leConseil d’Etat, la Justice, les personnes de droit publicdenaturefonctionnelle,lesétablis­ sementspublics,leschambresprofession­ nelles, les professions réglementées, les communautés religieuses convention­ nées ainsi que les communes. Laquatrièmepartie comporteplusieurs annexes qui présentent, sous forme de tableaux comparatifs, les constitutions successives du GrandDuché de Luxembourgàpartirde 1841permettant de la façonde retracer l’évolutiondudis­ positif constitutionnel. Pour chaque disposition constitution­ nelle, sont rappelés le contexte histo­ rique de son établissement et l’évolution rédactionnelle du texte, les jurispru­ dences pertinentes luxembourgeoises et européennes, les éventuelles diver­ gences de vue d’ordre doctrinal, les réfé­ rences aux constitutions d’autres États européens et aux sources européennes et internationales. Un accent particulier est mis sur les modifications intervenues en 2023 qui peuvent schématiquement être résu­ mées comme suit : une meilleure structuration du texte constitutionnel, une modernisation de la terminologie par endroits désuète, un rapprochement du contenu, dont notamment le catalogue des droits et libertés, aux textes internationaux ratifiés par le Luxembourg, une adaptation des articles sur les insti­ tutions à l’exercice réel des pouvoirs, la consécrationdans le textede certaines pratiques paraconstitutionnelles anté­ rieures, la reprise dans laConstitution de règles ayant préalablement figurédansd’autres textes juridiques. Lestextesissusdelarévisionde2023ren­ forcentlesdroitsducitoyenenélargissant le catalogue des droits et libertés, en pré­ cisant la portée de ces droits, en particu­ lier en ce qui concerne les conditions que la loi doit respecter, lorsqu’elle entend y apporter des limitations, et en introdui­ sant une séried’objectifs constitutionnels, susceptibles de baliser la démarche poli­ tique et institutionnelle des pouvoirs pu­ blics. Par ailleurs, le précis met en évidence comment le rôleduGrandDuc se trouve réduit à des attributions for­ melles et protocolaires et comment la Chambre des députés peut « abdiquer » le GrandDuc ou intervenir dans les rè­ gles de la succession au trône. Dans ses fonctions de contrôle duGouvernement, mais aussi quant à son organisation in­ terne, les prérogatives de la Chambre se trouvent clarifiées et renforcées. Les auteurs montrent par ailleurs aussi comment l’indépendance de la Justice a été consolidée tant en ce qui concerne la consécrationduconcept depouvoir judi­ ciaire, que l’intégration du ministère public dans ce pouvoir et la reconnais­ sance de son indépendance ou encore l’instaurationd’unConseil national de la Justice, chargédeveiller aubon fonction­ nement de la Justice et de procéder à la nomination des magistrats. D’autres ins­ titutions voient leur statut être constitu­ tionnalisé, comme les chambres profes­ sionnelles et l’Ombudsman, ou renforcé comme les communes. Le propre d’une Constitution est sa sta­ bilité et, selon Montesquieu, il ne faut y toucher que d’une main tremblante. De trop fréquentesmodificationsde surcroît ponctuelles de la Constitution ne contri­ buent pas à lui conserver sa supériorité par rapport aux lois ordinaires et sa sta­ bilitéluipermettantdeservirderéférence pour les principes qui gouvernent une société. Aussi ne peuton qu’être surpris que moins d’un an après l’entrée en vigueur des nouveaux textes une propo­ sition de révision ait été déposée qui vise à consacrer dans la Constitution le droit à l’interruption volontaire de grossesse ainsi que le droit à la contraception (5) . La consécration constitutionnelle d’un droit ancré jusquelà dans la loi se com­ prenddevantl’arrièrepland’unemiseen cause dudroit à l’interruption volontaire de grossesse aux ÉtatsUnis et aux réac­ tions que cela a provoquées en Europe. La révision au Luxembourg suit la logique d’une révision constitutionnelle française analogue en 2024. Sansintentiondediscuterlavaleurintrin­ sèque d’une décision de nature politique et sociétale, les auteurs de l’ouvrage sous revueregrettentl’absenced’undébatplus large, intégrant d’autres questions rele­ vant de la bioéthique, comme le droit à l’euthanasie, le recours à la fécondation artificielle, les limites d’une vaccination obligatoireencasdepandémie,...,ets’ins­ pirant de l’article 3de laChartedes droits fondamentaux de l’Union européenne (6) . Le Précis de droit constitutionnel luxem­ bourgeois de Georges Wivenes et Paul Schmit a été publié chez Légitech. L’ou­ vrage de 640 pages peut être commandé chezl’éditeuroudansleslibrairiesluxem­ bourgeoises en version papier ou en ver­ sionélectroniquepourleprixde89euros. 1) Paul Schmit et GeorgesWivenes (en collabora­ tionavecEmmanuelServais), Précisdedroitconsti­ tutionnel luxembourgeois , commentaire de la Constitutionréviséeenvigueurdepuisle1 er juillet 2023 ; Légitech, Bertrange, Luxembourg, novem­ bre 2025. 2) Voir la « Note cadre introductive au Stress test desinstitutionsdémocratiques»publiéesurlesite de la Chambre des députés 3) En leur qualité de conseillers d’Etat qui se sont succédé à la présidence de la commission des affaires constitutionnelles du Conseil d’État, les auteurs étaient étroitement associés au processus de révision. 4) Préface de Marc Thewes, président du Conseil d’État. 5) Proposition de révision de l’article 15 de la Constitution (n° 8379). La proposition a été adop­ tée le 3mars 2026, dans un premier vote avec une majorité de 48 contre 6 en présence de 2 absten­ tions et de 4 non votants, et le 15 juin 2026 dans le second vote parlementaire prévu à l’article 131 de laConstitutionavec51voixpourcontre6voix,en présence de 2 abstentions et d’un nonvotant. 6)Chartedesdroitsfondamentauxdel’Unioneuro­ péenne :article3Droitàl’intégritédelapersonne 1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale. 2. Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés : a) le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon lesmodalités définies par la loi; b) l’interdiction des pratiques eugéniques, notam­ ment celles qui ont pour but la sélection des per­ sonnes; c)l’interdictiondefaireducorpshumainetdeses parties, en tant que tels, une source de profit; d) l’interdiction du clonage reproductif des êtres humains. Précis de droit constitutionnel (1) , une lecture à recommander By Ljiljana KUKEC, Ph.D., Adjunct Professor, University of Luxembourg (MEI), Member, World Franchise Council (WFC), Vice President & Co­ founder,LuxembourgFranchiseAssociation(LuxFA) W orld FranchiseDay, cele­ brated globally on 10 June, offeredmore than amoment to recognize the fran­ chise sector. It created an opportu­ nity to reflect on a broader question: howcan countries build stronger pathways for entrepreneur­ ship, internationalization and sustai­ nable business growth? Whenpeoplehearthewordfranchising,they often think of international restaurant chains or retail brands. Yet franchising is increasingly becoming somethingmuch bigger: a strategic infrastructure for entrepreneurship,jobcreation,businessresilienceand international expansion. Launched by the World Franchise Council (WFC) in 2025, World Franchise Day was created to highlight how franchise ecosys­ tems contribute toeconomicdevelopment andcreate opportunitiesforentrepreneurs,employees,investors and local communities. Last year’s celebration demonstrated that this con­ versation is expandingbeyond theboundariesof the sector itself. Although the World Franchise Council currently unites 47 member countries, participation extended far beyond formal membership: 65 coun­ tries joined across six continents, generating more than 2,200 social media contributions, over 227,000 engagements andapproximately22million impres­ sions within 24 hours. Those numbers also point to something else: World Franchise Day is no longer defined only by formal membershipstructures,butbycountriesandecosys­ temschoosingtoparticipateinshapingthefu­ ture of entrepreneurship. The question for Luxembourgisnolongerwhetherfranchis­ ing matters globally, but what role the country wants to play within that conver­ sation. Behind those numbers stands somethingmoreimportantthanvisibility. Aglobal recognition that franchising is no longer simply a distribution model, it is increasingly becoming a structured pathway for scaling businesses while reducing entre­ preneurial risk. Studiesandinternationalprac­ tice consistently show that franchise businesses achieve significantly higher longterm survival rates than independent start­ ups.Whilemanyentrepreneursstrugglewiththedif­ ficult first years of growth, franchise systems offer testedbusinessmodels, knowledge transfer, training and international market access. For a country such as Luxembourg, this opens an in­ teresting question: could franchising become one of themissinglinksbetweenlocalentrepreneurshipand international growth? Luxembourghasalltheingredientsforsuchdevelop­ ment: international talent, multilingual capabilities, stronginstitutions,connectivityandaglobalbusiness culture.What has oftenbeenmissing is not potential, but deliberate ecosystem building, and ecosystems rarely begin in the marketplace, they begin in class­ rooms, institutions and conversations long before markets recognize the opportunity. More than a decade ago, the University of Luxem­ bourg recognized this potential and became one of the early academic institutions in Europe to intro­ duce franchising intohigher education, through the Master in Entrepreneurship and Innovation (MEI) course Franchising in a Global Environment . For nearly tenyears, generations ofMaster’s students havehadtheopportunitynotonlytolearnwhatfran­ chising is, but to understand how business concepts scaleinternationally,howbusinessmodelsexpandre­ sponsibly and how entrepreneurial ecosystems are created. This was not simply introducing another business subject. It was an early investment into en­ trepreneurial literacy. Students who passed through the program entered different industries and career paths, but many left withsomethingequallyvaluable:understandingthat growth does not always mean starting from zero, sometimes it means building intelligently on proven systemsandcreatingopportunitiesforothers.Educa­ tion alone, however, is not enough. Knowledge be­ comes transformativewhen it connectswithpractice. This academic and international engagement graduallyevolved intobroader efforts to strengthen the visibility and development of franchising in Luxembourg through international cooperation, industrydialogue andecosystemcreation. Building on years of teaching, international associationwork andcrossborder franchisedevelopment experience, one of those steps was the establishment of the Luxembourg Franchise Association (LuxFA), created to contribute to a more structured and ethical development of franchising in the country and to connect Luxembourg with international franchise networks and best practices. Yet building a franchise ecosystem is not only about creating institutions. It is alsoabout creatingconnec­ tions. International franchise networks reveal some­ thing that is oftenoverlooked: business expansion is rarely driven only by capital flows or trade agree­ ments.Moreoften,itgrowsthroughtrustedrelation­ ships,sharedstandardsandlongtermcollaboration. In this sense, franchising is increasingly emerging as a quiet form of economic diplomacy, creating business bridges between countries and opening opportunities that smaller companies would often struggle to access alone. For Luxembourg, this means that the opportunity is not simply to attract international concepts. The larger ambition is tohelp local businesses become exportable, to support en­ trepreneurs in thinking beyond borders and to en­ courage more companies to transform successful local models into scalable international businesses. The goal is to position Luxembourg not only as a placewhere global brands arrive, but also as aplace where future brands are created. World Franchise Day reminds us that entrepre­ neurship today is increasingly collaborative and that sustainable growth rarelyhappens in isolation. Growth is rarely accidental; scale is designed and ecosystems matter. Luxembourg has already taken some of those first steps through education, international engagement andgrowingdialogue aroundentrepreneurshipand businessexpansion.PerhapsthatiswhatWorldFran­ chise Day ultimately represents, not a celebration of franchising itself, but a recognition that longterm growthiscreatedthroughpartnerships,entrepreneur­ ial ambition and international connections. This year, Luxembourg joined countries around the world in marking World Franchise Day and con­ tributedtoabroaderinternationalconversationabout how local businesses can think globallywhile grow­ ing sustainably. * Ljiljana Kukec, PhD is adjunct professor at University of Luxembourg , where she has been teaching franchising for more than ten years. She is a member of the World Franchise Coun­ cil and the European Franchise Federation , cofounder and Vice President of the Luxembourg Franchise Association . She has been involved in franchise development, internationalization and franchise ecosystem building for more than two decades. World Franchise Day: Why Luxembourg’s next growth story may already be in motion