Agefi Luxembourg - mai 2026

AGEFI Luxembourg 4 Mai 2026 Économie & Banques L e 20 avril, leministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur du Luxembourg, la Chambre de commerce du Luxembourg et la Commission européenne, en partenariat avec la Banque européenne d’investisse­ ment, ont organisé la conférence « Global Gateway RoadshowLuxembourg ». L’événement a été ouvert par le VicePremier minis­ tre, ministre de laCoopération audéveloppement et de l’Action humanitaire, Xavier Bettel, aux côtés de Carlo Thelen, directeur général de la Chambre de commerce, de Koen Doens, directeur général pour lespartenariatsinternationauxàlaCommissioneuro­ péenne, et de AndrewMcDowell, directeur général à la Banque européenne d’investissement (BEI). La conférence a réuni des acteurs du secteur privé luxembourgeois, ainsi que les institutions soutenant leurdéveloppement international, aux côtésdedéci­ deurs politiques luxembourgeois et européens. Elle a mis en lumière le potentiel de la stratégie Global Gateway de l’Union européenne (UE) pour créer des opportunités d’investissement, renforcer l’en­ gagement dusecteur privédans lespayspartenaires horsde l’UEet à contribuer à la réalisationdes objec­ tifs de développement durable (ODD). Dans ses remarques d’ouverture, le ministre Bettel a déclaré : « Alors que les financements publics pour l’aide au développement continuent de diminuer à traverslemonde,ildevientindispensabledemobiliser d’autres sources de financement. Nous devons ren­ forcer lespartenariats avec le secteur privé afinde sti­ muler l’innovation, attirer des capitaux et partager notre savoirfaire avec les pays partenaires. Dans ce contexte, l’approche Global Gateway s’impose : elle vise à mobiliser conjointement financements publics et privés, dans une logique ‘Team Europe’, afin de maximiser l’impact de nos investissements. » Le directeur général de la Chambre de commerce Carlo Thelen a pour sa part affirmé : « Le Global Gateway s’impose comme un instrument solide et crédible contribuant à renforcer la souveraineté européenne. Il offre aux entreprises luxembour­ geoises une opportunité de valoriser leurs tech­ nologies tout en les positionnant comme des par­ tenaires fiables et durables sur la scène mondiale. Grâce à un accompagnement structuré et à des dispositifs de soutien financier adaptés, il facilite la mise en œuvre de projets durables et à fort impact. » Dans cette dynamique, le ministère des Affaires étrangères et européennes amis enplace un réseau interinstitutionnel, le « Team Luxembourg », chargé de faciliter l’accès aux opportunités de la stratégie Global Gateway, notamment en accom­ pagnant la soumission de projets présentant un intérêt pour les entreprises luxembourgeoises. AndrewMcDowell a rappelé la contribution de la BEI à l’initiative Global Gateway, en mettant en valeur l’accompagnement de la Banque aubénéfice des sociétés européennes dans leur développe­ ment international, soit dans le cadre d’un accom­ pagnement financier direct, soit par le biais de pro­ jets financés par la BEI auxquels des acteurs privés européens peuvent apporter leur technologie, savoirfaire et bénéficier de nouveaux marchés. L’initiative commerce et investissement, portée conjointement par la Commission européenne et la BEI, vise à encourager et à accroître les investis­ sements extérieurs européens et, par ce biais, à ren­ forcer la compétitivité de nos entreprises. L’initiative européenne «Global Gateway » Le Global Gateway est une stratégie européenne visant, depuis 2021, à renforcer les investissements européens dans les secteurs du développement durable, dunumérique, de l’énergie, des transports, de la santé et de l’éducation et de la recherche dans les pays partenaires, cherchant ainsi à combiner opportunités commerciales pour les entreprises européennes et projets à fort impact aubénéficedes acteurs locaux. La stratégieouvredenouvellespers­ pectives, notamment dans le pourtour méditerra­ néen, en Afrique, en Amérique latine et dans les Caraïbes, ainsi que dans la régionAsiePacifique. LeGlobal Gateway constitue également un instru­ ment clé pour les pays de l’élargissement et du voi­ sinage oriental. Il s’appuie notamment sur des pro­ jets d’investissement d’ampleur combinant dia­ logue sectoriel et technique, ainsi que soutien financier, et sur des initiatives dédiées, telles que les « Global Gateway Investment Hubs », en lien avec « TeamNationals » et « Team Europe ». Représentationde laCommissionauLuxembourg Le Luxembourg accueille le « Global Gateway Roadshow » ©ChambredeCommerce Suite pageUne Les implications fiscales liées à ces droits sont également clarifiées. a)Qui peut enbénéficier ? Les personnes physiques qui sont soit ges­ tionnaires,soitauservicedegestionnaires ou de sociétés de gestion de fonds d’in­ vestissements alternatifs sont éligibles. Cette définition générale a ainsi été pré­ cisée durant le processus législatif de la loi précitée (3) et prévoit les fonctions pré­ cises suivantes : lespersonnesphysiquesexerçantdesfonc­ tionsdegestionenqualitédesalarié,d’asso­ cié,degérantoud’administrateurauprèsde gestionnaires, de sociétés de gestion ou de fonds d’investissement alternatifs (ciaprès « FIA » (4) ) ; ou les prestataires de services personnes physiques intervenant dans la gestion d’un fonds d’investisse­ ment alternatif dans le cadre d’un contrat de presta­ tionsdeservicesdeconseil,concludirectementoupar l’intermédiaire d’une oude plusieurs entités. b)Droit à l’intéressement dit « contractuel » Intéressonsnous tout d’abord au droit à l’intéresse­ ment qui est établi de manière contractuelle, c’està­ direqu’iln’estpasnécessairepoursondétenteurd’ac­ quérir une participation dans le fonds d’investisse­ ment. Bien qu’initialement qualifiée de bénéfice de spéculation (5) ,lesrevenusgénérésparcetypededroit seront qualifiés d’un point de vue fiscal luxembour­ geois comme des revenus divers extraordinaires (6) , taxés au quartde taux global après application du barème progressif de l’impôt sur le revenu des per­ sonnes physiques, soit un taux maximal de 11,445% hors contributiondépendance de 1,4%. Afin d’éviter tout risque de requalification du revenuperçuenun revenufixeoubonusprovenant d’un revenu professionnel (nb : qui ne bénéficierait pas du traitement fiscal favorabledécrit, e.g. salaires ou bénéfice commercial), il est recommandé de structurer ce droit dit « contractuel » de manière prudente et de le documenter juridiquement, en s’entourant de professionnels du sujet. c)Droit à l’intéressement qui nécessiteuncoinves­ tissement Le droit à l’intéressement établi sur la base d’un co­ investissement requiert que son détenteur, effectue une prise de participation dans le FIA. D’un point de vue fiscal, pour autant que ce droit fasse partie du patrimoine privé de son détenteur, les revenus perçus seront par principe, qualifiés comme un bénéfice dit de « spéculation » (7) , alors pleinement imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenudes personnes physiques, à un taux maximal de 45,78% hors contribution dépen­ dancede 1,4%. Néanmoins, lorsque le carried interest ne constitue pas une participation importante au sens du droit fiscal luxembourgeois (8) et que l’inter­ valle entre l’acquisition (ou la constitution) de lapar­ ticipation et la réalisation (la cession) est supérieure à sixmois, le revenu perçu n’est pas imposable. Le nouveau régime prévoit également que les éven­ tuels autres revenus perçus par le détenteur du droit et qui ne correspondent pas à un revenu d’intéresse­ mentobtenudelaparticipationordinaireacquisedans leFIA, seront taxés selon le régimededroit commun. De plus, pour les détenteurs d’un droit d’intéresse­ ment représenté par une participation dans un FIA, la transparence fiscale (9) de celuici sera ignorée (10) . Lors de lamise en place d’un tel droit, il est recom­ mandé de s’assurer du traitement fiscal subséquent des revenus perçus par son détenteur et notam­ ment quant aux aspects suivants : la participation doit faire partie du patrimoine privé de son déten­ teur, l’octroi ou l’acquisition de la participation doit se faire à valeur de marché (11) , le détenteur de la participation doit être considéré comme le bénéfi­ ciaire économique de celleci d’un point de vue légal et fiscal, la rédaction d’une documentation juridique adéquate afind’éviter une requalification des revenus en un revenu fixe ou bonus provenant d’un revenu professionnel (voir cidessus). Lemécanisme du stepup Cemécanismeparticulièrementintéressants’applique lorsqu’un individu transfère sa résidence fiscale au Luxembourg et détient une (ou plusieurs) participa­ tion(s) qualifiée(s) d’importante (12) au sens dudroit fiscal luxembourgeois (13) . En effet, l’article 102 (4a) LIR prévoit à la date à laquelle une personne physique nonrésidente devient rési­ dente fiscale au Luxembourg, une réévaluationdu cout d’acquisition des actions / parts de capital détenues dans un orga­ nismeà caractère collectif et considérées comme une participation importante. En d’autres termes, le coût d’acquisition qui sera pris en compte pour calculer le mon­ tant d’une future plusvalue imposable (e.g. encasde liquida­ tion, de cession partielle ou totale de la société ou de donation par­ tielle ou totale à un individu non­ résident (14) ) correspondra à la valeur de marché des actions (15) au jour ou l’individuaeffectivement trans­ féré sa résidence fiscale au Luxembourg, et non au coût d’acquisition initial de ladite participation. Ce mécanisme de réévaluation n’est toutefois pas applicable si, avant son installationauLuxembourg, le contribuable a été résident fiscal luxembourgeois pendant plus de quinze ans, puis nonrésident pen­ dant moins de cinq ans. Veuillez noter que le mécanisme de réévaluation n’a aucune incidence sur la date d’acquisition initiale des actions, qui reste celleà laquelleellesont étéeffective­ mentacquises(paroppositionàladatedel’installation au Luxembourg). Par conséquent, l’installation au Luxembourgne serapasprise encomptepour le cal­ cul de la période de détention de 6 mois qui permet dedéterminer les implications futures encasde réali­ sationd’une plusvalue sur cesmêmes actions. D’un point de vue pratique et en l’absence d’un dispositif formel : Il est recommandé d’effectuer une évaluation de la valeur de marché des actions au jour du trans­ fert effectif de résidence au Luxembourg en utili­ sant une ou plusieurs des méthodes d’évaluation les plus couramment utilisées (e.g. méthode des flux de trésorerie actualisés « DCF », méthode des multiples, méthode des comparables) et de le faire réaliser par un tiers spécialisé en la matière. L’administration fiscale luxembourgeoise pourrait, lors de la réalisation subséquente d’une plusvalue, demander des pièces justificatives en cas de ques­ tion sur la valorisation retenue. Absence de formalité d’enregistrement et/ou d’ac­ cord préalable auprès de l’administration fiscale luxembourgeoise. Lorsqu’une plusvalue sera effectivement réalisée par le contribuable, celleci devra être déclarée dans ladéclarationfiscalepersonnellede celuici (formu­ laire 100). Il conviendra dès lors, de correctement refléter et documenter l’application de ce méca­ nisme du stepup. Le bénéfice de ce mécanisme luxembourgeois doit être couplé avec la fiscalité applicable dans la juridic­ tion d’origine du contribuable, notamment si celleci prévoit des règles enmatière d’imposition à la sortie (« Exit Tax », e.g. France) ou clause de reprise (« Claw­ back clause », e.g. convention fiscale conclue entre la Suède et le Luxembourg) qui permet à ladite juridic­ tion, de conserver ledroit d’imposer touteplusvalue future sur une période donnée (e.g. cinq années). Commenousl’avonsexplicitéautraversdecetarticle, le GrandDuché de Luxembourg affiche sa volonté de renforcer son attractivité. Nous insistons sur le fait que choisir le Luxembourg pour y établir son foyer fiscaldoitégalementêtreanalysésousl’angled’autres aspects juridiques, fiscaux matrimoniaux et civils en fonctionde la juridictiondedépart, le lieudes actifs et typologie d’actifs composant le patrimoine (biens immobiliers, portefeuille de valeurs mobilières, titres de sociétés) ainsi que lepaysde résidencedes enfants etpetitsenfants.Lesvolontésphilanthropiquesoude mises en place d’une gouvernance familiale pour impliquer lesgénérations suivantes, assurer lapéren­ nité et développement d’un patrimoine existant sont également d’autres éléments pour lesquels le Luxembourg offre demultiples solutions. *JulienBELLONY, ResponsableIngénieriePatrimoniale,EdmonddeRothschild GuillaumeROUX, IngénieurPatrimonialSenior,EdmonddeRothschild 1)C’estàdire leurdomicilefiscaleouséjourhabituel,Article2LIR. 2)Applicabledepuis le1 er janvier2026. 3) Suite à l’avis déposé le 21 octobre par le Conseil d’État suivi de son avis complémentaire du 19 décembre 2025 levant ainsi son opposition formelle. 4) Bien que non explicité dans cet article, cette qualification en tant que FIA doit être validée d’un point de vue réglementaire afin d’être éligible aurégimeducarried interest. 5)Article99bisalinéa(1a)LIR 6)Ensemblearticles99bis(1),131,alinéa1 er et132(3)LIR 7)Article99bisLIR 8)Article100LIR 9) Article 175 LIR, e.g. société en commandite simple, société en com­ manditespéciale 10)Article99bis(2)LIR 11)Article27LIR:estconsidéréecommevaleurestiméederéalisationle prixquis’obtiendraitlorsd’unealiénationnormaleetlibrementconsentie dubienenvisagé,comptetenudetouteslescirconstancesetconditionsse répercutantsurleprix,àl’exceptiontoutefoisdescirconstancesetcondi­ tionsanormalesoupersonnelles. 12) Cemécanisme fonctionne également pour la détention d’obligations convertibles. 13)Article100LIR 14)Article101(4)LIR 15)Article27LIR, ibid. L’attractivité du Luxembourg se renforce au fil des années