Agefi Luxembourg - mars 2025

AGEFI Luxembourg 34 Mars 2025 Droit / Emploi Par Prune DELVALLE, Avocat à la Cour | Associate au sein de l’étude Castegnaro L a règle selon laquelle «le criminel tient le civil en l’état» exprime l’idée que les juridictions civiles doivent s’abstenir de prendre une dé- cision sur le fonddu litige qui leur est soumis lorsqu’une procédure pénale est entamée et que l’is- sue de cette procédure pénale est de nature à influer sur la solution à donner à la de- mande civile (1) . Cette obliga- tion à surseoir à statuer a pour but d’éviter une contradiction entre la chose jugée aupénal et la chose jugée au civil. Ce principe est inscrit au sein du Code de procé- durepénale (2) quiprévoitquesil’actioncivilen’estpas introduite devant les mêmes juges que l’action pu- blique:« l’exerciceenestsuspendutantqu’iln’apasétépro- noncédéfinitivementsurl’actionpubliqueintentéeavantou pendant la poursuite de l’action civile» . Decefait,dansl’hypothèseoùuneactionpénale,telle qu’unplaintepénaleavecconstitutiondepartiecivile, intervientparallèlementàunlitigeendroitdutravail, ilappartientauxjugesd’appréciersiladécisionpénale peut avoir une influence sur l’appréciation du bien- fondé du licenciement avant de surseoir à statuer. Ainsi, l’arrêt commenté (3) rappelle que le pénal ne bé- néficiepasautomatiquementd’unesuprématiesurle civil, enanalysant si les trois conditions requisespour que l’adage prétorien s’applique sont remplies, à sa- voir : 1)l’actionpubliquedoitêtreeffectivementenmouve- ment ; 2) l’actionpublique et l’action civiledoivent êtreunies par un lien étroit ; 3)ilnedoitpasavoirétédéfinitivementstatuésurl’ac- tionpublique. Contexte Dans l’affaire en cause, un salarié engagé en qualité de « Vertriebsassistent Immobi- lien » a été licencié avec effet immédiat aux motifs qu’il avait eu un comporte- ment menaçant et humiliant envers l’un de ses collègues de travail, qu’il était en absence injustifiée depuis le 24 février 2022 et qu’il ne mettait plus ses compétences et connais- sances au service de la société. Dans ce contexte, le salarié a saisi le Tribunal du travail afin decontesterlarégularitédeson licenciement. Lasociétéaalorssollicitélasur- séance à statuer en attendant l’issued’uneplaintepénaledé- posée contre le salarié pour escro- querie, faux, usage de faux et blanchiment. LeTribunal a relevé que lesmotifs invoqués à la base dulicenciementdusalariéétaientréelsetsérieux,tout en rejetant lademandede l’employeur tendant à voir prononcer une surséance à statuer en raison du fait que la plainte précitée portait sur des faits qui ne fai- saient pas partie des reproches gisant à la base du li- cenciement du salarié. Le salarié interjeta appel. Décisionde laCour d’appel LaCourd’appel avérifié si, compte tenude laplainte pénale précitée, la décision pénale pouvait avoir une influence sur le litige avant de confirmer le jugement du Tribunal du travail qui n’a pas fait droit à la de- mandede la société tendant àvoir ordonner une sur- séance à statuer. En outre, la Cour d’appel a retenu que la première condition, à savoir le fait que l’action publique soit en mouvement, était remplie eu égard à la plainte avec constitution de partie civile dirigée par la so- ciété à l’égarddu salarié et au courrier du juged’ins- truction. Ensuite, elle a souligné que la troisième condition selon laquelle il ne doit pas avoir été définitivement statuésurl’actionpubliqueétaitrempliepuisquel’en- quêtepénalen’avait pas encoredébuté, avant de rap- peler que l’adage « le criminel tient le civil en l’état » ne suppose pas que l’affaire portée devant la juridiction répressiveetl’affaireportéedevantlajuridictioncivile concernent lesmêmes parties, ni lesmêmes faits : « Quant à la condition du lien étroit entre l’action publique prémentionnéeetl’actionciviledontlaCoursetrouvesaisie, iln’estpasexigéquecelienconsistedansuneidentitédepar- ties, de cause et d’objet» . En revanche, la Cour d’appel a souligné que le juge civil doit se dessaisir si les questions posées au juge pénal coïncident, aumoins partiellement, avec celles qu’il doit résoudre : «il suffit que la décision à intervenir sur l’action publique soit susceptible d’influer sur celle qui sera rendue par la ju- ridiction civile». Enl’espèce,laplaintepourfaux,usagedefaux,escro- querie et blanchiment est intervenue suite à la rédac- tion d’un mandat exclusif de vente par un tiers, à la demandedusalariéetàl’insudelasociété.Ilétaitno- tammentreprochéausalariéd’avoirapposésasigna- ture sous lamention « agence », d’avoir fait rédiger par unetiercepersonnela« résiliation» dumandatexclusif devente sans que la société lui ait délégué cepouvoir etd’avoirparlasuite,danslecadred’unautrecontrat, encaissédirectementunecommissiondeventequire- venait à la société. La Cour d’appel a estimé que : « Contrairement à l’opi- niondelasociétéSOCIETE1),lesfaitsàlabasedelaplainte avec constitution de partie civile diffèrent de ceux reprochés ausalariédanslecourrierdelicenciementdu15mars2022, de sorte que le résultat de l’affaire pénale n’est pas suscep- tible d’influer sur l’issue à réserver au litige enmatière de droit du travail dont laCour est saisie. C’est par conséquent à bon droit que le tribunal du travail n’a pas fait droit à la demandedelasociétéSOCIETE1.)tendantàvoirordonner une surséance à statuer ». Dès lors, si on suit la logique de la Cour d’appel, le Tribunal du travail devrait, de facto , refuser de sur- seoir à statuer, si les faits décrits dans la plainte avec constitutiondepartie civilene sont pas repris ausein de la lettre de licenciement ou le cas échéant, de la lettre des motifs. Si cette décision est cohérente dans la mesure où la lettre des motifs fixe les limites du litige en droit du travail, il n’en demeure pas moins que la notion d’ « influence »dupénal sur le civil n’est pas aussi sou- ple qu’on pourrait l’imaginer, alors que les faits re- prochés dans la plainte pénale sont intervenus dans le cadre de l’exercice des fonctions du salarié. Eu égard à la délimitation stricte du débat judiciaire endroit du travail, l’employeur doit donc veiller à ce que lesgriefsdonnant lieuà l’actionpénale soient re- prisdanslalettredelicenciementoulalettredesmo- tifs, s’il souhaite voir appliquer la règle en question. La règle « le criminel tient le civil en l’état » n’empêche donc pas automatiquement le juge civil de statuer au Luxembourg, à l’instar de la France qui, par le biais de la loi du 5 mars 2007 (4) , a limité le champ d’application de l’adage, au motif que cela faisait de la procédure pénale un moyen dilatoire de suspendre la procédure civile. Si l’adage n’a pas été complétement abrogé en France, ce dernier fait l’objet d’une portée forte- ment réduite depuis la modification du Code de procédure pénale par la loi précitée, de sorte que : désormais «La mise en mouvement de l’action pu- blique n’impose pas la suspension du jugement des au- tres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu’elles soient, même si la décision à in- tervenir au pénal est susceptible d’exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du pro- cès civil » (5) . 1) Cf. Th.Hoscheit : Le droit judiciaire privé : no 856, p443. 2) l’article 3, alinéa 2 duCode de procédure pénale. 3) Cour d’appel, 9 janvier 2025, n°CAL-2023-01082 du rôle. 4) Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale. 5) Article 4 alinéa 3 duCode de procédure pénale français. Quand le criminel ne tient pas forcément le civil en l’état… L e 3mars 2025, leministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et duTourisme, Lex Delles, le directeur général de la Chambre de commerce, CarloThe- len, et le président duGIEObser- vatoire national des PME et CEO de LuxembourgConfederation, TomBaumert, ont présenté la troi- sième éditiondu «Retail Report». Le «Retail Report» a été mis en place en 2022 dans le cadre du «Pakt Pro Com- merce» qui lui-même a été lancé en 2016 par la Direction générale des classes moyennes, la Chambre de commerce et Luxembourg Confederation. Le «Pakt Pro Commerce» a pour but de dynami- ser et de soutenir le développement du commerce local à travers une série d’ac- tions pratiques. Le «Retail Report» constitue un instru- ment essentiel pour comprendre les tendances du commerce de détail au Luxembourg. En fournissant des don- nées précises et actualisées, il permet de mieux cerner la dynamique du secteur et d’orienter les politiques publiques ainsi que les stratégies des acteurs éco- nomiques. Cette troisième édition dresse un état des lieux détaillé du commerce au Luxembourg, en mettant en lumière la structure du secteur, sa répartition géo- graphique et ses évolutions récentes. En comparant les tendances observées de- puis 2019, le rapport offre une vision claire de la transformation du paysage commercial du pays. Le «Retail Report 2025»met en évidence plusieurs tendancesmajeures qui façon- nent l’évolution du commerce au Luxembourg. 1.Unemutationprogressivedescentres- villes : Le tauxde vacance commerciale a connuune baisse de 0,4 points entre 2023 et 2024, passant de 12,3% à 11,9%. Cette tendance est observée aussi bien dans les centres-villes(de14,9%à14,3%)quedans les centres de villages (de 10,4% à 9,6%). Toutefois, le commerce de détail tend à perdre du terrain dans les centres-villes, au profit du secteur des services et de l’Horeca. Depuis 2019, la part du com- mercededétaildansl’activitédescentres- villes est passée de 37,5% à 33,6%, confirmantuneévolutionversdescentres urbainsplusmultifonctionnels.Faceàces défis, de nouvelles approches émergent, comme les pop-up stores et les show- rooms, qui ont connu une augmentation de 72,5% depuis 2019 et participent à la dynamisation des zones commerciales. 2. Une croissance enphase avec l’évolu- tion démographique : À la fin du troi- sième trimestre 2024, la surface commerciale totale au Luxembourg s’élevait à près de 1,1 million de m², soit une moyenne de 1,66 m² par habitant pour une population de 672.000 habi- tants. Depuis 2019, la surface commer- ciale a progressé de 5,3%, une évolution saine et parallèle à la croissance démo- graphique (+7,4% sur lamême période), tout en restant légèrement en-dessousde cette dernière. Cette dynamique s’ex- plique enpartiepar l’essor du commerce en ligne, qui nécessite moins d’espace physique et influence notamment des secteurs comme lamode et l’électronique grand public. 3. Un dynamisme renforcé dans le com- mercededétailalimentaire :Lecommerce de détail alimentaire figure parmi les grands bénéficiaires des transformations dusecteur.Depuis2019,ilaenregistréplus de 100 nouveaux points de vente et une augmentationde12,7%delasurfacecom- merciale dédiée. Cette progression concerne toutes les catégories d’établisse- ments alimentaires, des supermarchés classiques aux enseignes hard-discount, dont les surfaces de vente ont augmenté de plus de 35%en cinq ans. La diversité croissante de la population luxembourgeoise se reflète également dans l’essor des épiceries spécialisées en produits internationaux, qui ont pro- gressé de 21,8% depuis 2019. Parallèle- ment, l’évolution du parc d’entreprises ducommercededétail (+1,1%) et du sec- teur de l’Horeca (+2,5%) entre 2019 et 2024 restemodérée et bien inférieure à la croissance de la population. Toutefois, comme la surface de vente a augmenté plus rapidement que le nombre de ma- gasins, la surface moyenne par point de vente a progressé. 4. La digitalisation au service du com- mercededétail : Le commerce en ligne et les stratégies omnicanales se développent fortementauLuxembourg.Encinqans,la partdescommercesdisposantd’unebou- tique en ligne est passée de 33,5%en 2019 à 44,4% en 2024. Cette transformation structurellepousselesentreprisesàadop- ter une approchemulticanale, combinant présencephysiqueetdigitale.Seuleexcep- tion : le secteur des accessoires automo- bilesetmotos,oùcettetendanceestmoins marquée. En complément, la plateforme «Localyze.lu», lancée en2023, permet aux commerçants et investisseurs d’accéder à unecartographieinteractivedesopportu- nités commerciales, afind’optimiser leurs décisions d’implantation. LeministreLexDelles a souligné l’impor- tance du Retail Report : «Les commerces locauxanimentnoscommunesetcentres- villes, contribuant à leur attractivité et à la qualitédeviedenosconcitoyens.Jemeré- jouisqueletauxdevacanceaitdiminuéde 0.4 point de pourcent, et ceci aussi bien danslescentres-villesquedanslesvillages. L’édition 2025 souligne aussi que la crois- sance des surfaces de vente est en phase avec l’évolutiondémographiquedupays, tout en montrant une certaine disparité entre les branches, où le commercededé- tailalimentairefigureparmilesgrandsbé- néficiairesdestransformationsdusecteur. En complément d’initiatives telles que “Localyze.lu”, le “Retail Report” nous offre une vision précise des évolutions du marché. Le commerce luxembour- geois bénéficie ainsi d’une vision straté- gique et de données fiables pour anticiper les évolutions du marché et renforcer son attractivité.» Lecommerceluxembourgeoisfaitpreuve d’une remarquable résilience dans un contexte géopolitique imprévisible et un environnement économique volatile et complexe, comme l’anoté ledirecteur gé- néral de laChambre de commerce. «La faible confiance des consomma- teurs face aux incertitudes ambiantes et la pression sur la rentabilité des entre- prises constituent des défis importants pour le secteur. L’attractivité et le succès des commerces reposeront sur leur ca- pacité à innover et à intégrer de nou- veaux outils et processus techno- logiques, notamment digitaux. Ces le- viers peuvent renforcer leur producti- vité, optimiser la qualité des services et enrichir l’expérience client pour répon- dre aux attentes évolutives des consommateurs dans un contexte concurrentiel en rapide mutation», a souligné Carlo Thelen. Au-delà de l’analyse des tendances, le «RetailReport2025»s’inscritdansunedé- marche proactive visant à accompagner les commerçants et collectivités locales dansleurdéveloppement.Plusieursoutils stratégiques sont mis à disposition pour répondre aux enjeux du secteur : - Le cadastre du commerce, qui fournit des données détaillées sur l’évolutiondes commerces et des surfaces de vente. - La plateforme «Localyze.lu», qui facilite la recherche de nouveaux emplacements commerciaux. - Un accompagnement spécifique pour les entreprises, afin d’optimiser leur im- plantation et leur développement. Le «Retail Report 2025» est disponible sous : https://retailreport.eco.etat.lu/ Source : ministère de l’Économie Présentation de la troisième édition du « Retail Report » Quelles tendances pour le commerce de détail au Luxembourg ? ©MECO