Agefi Luxembourg - octobre 2026

Octobre 2026 35 AGEFI Luxembourg Emploi & Droit Par Eva CHRISTOPHE, Juriste, de Castegnaro Ius – Laboris P armi les obligations essentielles de l’employeur, le paiement du salaire chaque mois et ce au plus tard le dernier jour dumois de calen­ drier afférent (1) et la remise des fiches de paie à la fin dumois (2) occupent une place centrale. Le paiement du salaire et la remise des fiches de paie à la finde chaque mois : des obligations essentielles à respecter par l’employeur Dansunarrêt du12 février 2026 (3) , laCour d’appel anotamment rappeléque les retards répétés dans le paiement des rémunérations, combinés à l’absence de remise des fiches de salaire, constituent une faute grave rendant impossible la poursuite de la relation de travail et justifient une démission avec effet immédiat du salarié. Cette décision s’inscrit dans le cadre des articles L.2211, L.1257 et L.12410 du Code du travail. Le premier impose le paiement du salaire au plus tard le dernier jour du mois concerné. Le second oblige l’employeur à remettre au salarié à la fin de chaque mois, ensemble avec ledernier versement de salaire, unefichedesalairedétailléepermettantausalariéde vérifier les modalités de calcul de sa rémunération. Le troisième autorise chaque partie à résilier le contrat de travail sanspréavis lorsqu’unmotif grave procédant du fait oude la fautede l’autrepartie rend immédiatement et définitivement impossible la continuation de la relation de travail. Unmanquement répété aux obligations légales peut être constitutif d’une faute grave de l’employeur En l’espèce, l’affaire concernait une salariée engagée enmars 2020 en qualité de chargée de direction. Ra­ pidement après son embauche, elle a constatédes re­ tards récurrents dans le versement de ses rémunérations ainsi que l’absence de remise de plu­ sieurs fiches de salaire.Malgré demultiplesmises en demeure adressées à l’employeur, la situationn’a pas été régularisée. La salariée a alors démissionné avec effet immédiat le 5 octobre 2020 en invoquant des fautesgravesdesonemployeur.LeTribunaldutravail a déclaré la démission de la salariée justifiée. L’em­ ployeur a interjeté appel, contestant tant la validité du contrat de travail que le carac­ tère justifié de la démission. Aprèsanalysedesfaits,lesjugesn’ontpu queconstaterquecertainssalairesavaient été payés partiellement et que certains demeuraient impayés plusieurs moisaprèsleuréchéanceetqueles fiches de salaire de mars à juin 2020 n’avaient toujours pas été transmises le 8 juillet 2020. Il est précisé que l’employeur recon­ naissaitluimêmel’existencede ces retards et invoquait prin­ cipalement des difficultés organisationnelles avec son comptable. Selon laCour d’appel, lesmanquements constatés ne relevaient pas d’incidents ponctuels. Ils présentaient un caractère répété, persistant et systématique. Elle soulignenotammentqueplusieursmisesendemeure étaient restées sans réponse et que la salariée avait laissé à son employeur un délai important avant de prendre la décision de rompre son contrat de travail avec effet immédiat. Par ailleurs, elle a également indiqué que le fait d’avoir «un souci avec son comptable », ne saurait exo­ nérer l’employeurde ses obligations légales. Eneffet, les contraintes administratives internes ou les diffi­ cultés liées à l’organisationcomptablede l’entreprise ne justifient pas le nonrespect d’obligations consi­ dérées comme fondamentales dans la relation de travail. Dans ces conditions, la Cour d’appel a confirmé que les retards répétés depaiement du sa­ laire et l’absencede remisedes fiches de salairedans les délais prévus par le Code du travail constituent une faute grave imputable à l’employeur. Ladémis­ sion avec effet immédiat du 5 octobre 2020 a donc été jugée pleinement justifiée. Laqualificationde fautegravede l’employeur ouvre droit à plusieurs indemnisations au profit de la sa­ lariée telles que notamment l’indemnité compensa­ toire de préavis et les indemnités en réparation du préjudicematériel et moral. Une clarificationbienvenue sur l’absence d’examenmédical d’embauche L’arrêtapporteégalementunéclairageintéressantsur les conséquences de l’absence de l’examen médical d’embauche.L’employeursoutenaitquelecontratde­ vait être considéré commenul du fait dudol de la sa­ lariée. Il affirmait qu’elle aurait dissimulé certains éléments relatifs à son état de santé (antécédents de polyarthriteankylosante)ettoutensachantqu’entra­ vaillant dans une crèche, une partie de son emploi constituerait également à s’occuper des enfants et à les soulever. Parailleurs,ilinvoquaitlanullitéducontratdetravail enraisondel’absenced’examenmédicald’embauche dans le délai légal (4) , estimant que les perturbations liées à la pandémie de Covid19 constituaient un cas deforcemajeure.Eneffet,unpremierexamenmédi­ cal d’embauche avait été fixé le 18 septembre 2020, soit déjà après le délai de 2 mois prévu par le Code dutravail,maisiln’avaitpaspuêtrehonoréparlasa­ lariéeétantdonnéqu’elleavaitétémaladeàcettedate. Unsecondexamenmédicald’embaucheavaitétéfixé le 14 octobre 2020mais étant donné que la salariée a démissionné avec effet immédiat le 5 octobre 2020, il n’a pas pu être réalisé. LaCour rejette fermement ces arguments. S’agissant du dol allégué, elle rappelle qu’il appar­ tient à l’employeur d’établir non seulement l’exis­ tenced’uneréticenceoud’unmensongeintentionnel de lapart du salarié,mais également le caractèredé­ terminant de cette prétendue dissimulation dans sa décisiond’embaucher.Or, laCour constateque l’em­ ployeurn’apporteaucunélément démontrant que la salariée aurait été, préalablement à son embauche, dûment informée de sa mission exacte, des obliga­ tions qui lui incombaient et des informations à four­ nir à son employeur. A défaut d’avoir apporté ces preuves, ledol est écartépar laCour d’appel. Par ail­ leurs, elle est amenée à se prononcer sur la question de savoir si l’absence d’examenmédical d’embauche d’un salarié a pour conséquence l’annulation du contratdetravail,respectivement,sienl’absenced’un tel examen, aucun contrat de travail valable n’apu se former entre les parties. Acetteinterrogation,laCourd’appelapprouveleTri­ bunaldutravailretenantquenil’articleL.3261,niau­ cune dispositionduCode du travail ne sanctionnent ledéfaut d’examenmédical d’embauched’unsalarié par la nullité du contrat de travail. La seule consé­ quenceprévueparlaloiestlarésiliationdepleindroit lorsque l’examen conclut à une inaptitude du salarié au poste envisagé. En l’absence d’un tel constat mé­ dical, le contrat demeure parfaitement valable. Une décision riche d’enseignements pour les employeurs Cetarrêtillustrelavigilancecroissantedesjuridictions à l’égard du respect des obligations légales par l’em­ ployeur.Audelàdusimplepaiementdusalaire,laré­ gularité des versements et la remise des documents sociaux obligatoires constituent des éléments essen­ tiels de la relationde travail. Cette décision constitue un rappel utile pour les entreprises confrontées àdesdifficultésde trésorerie ou à des dysfonctionnements administratifs et notamment en ressources humaines : les contraintes internesnepermettent pas à l’employeurde s’affran­ chir de ses obligations légales. Lorsque les retards deviennent récurrents, le risquen’est plus seulement celui d’un rappel de salaire, mais celui d’une rup­ ture du contrat pour faute grave imputable à l’em­ ployeur, avec l’ensemble des conséquences indem­ nitaires qui en découlent. Plus généralement, il est rappelé que peuvent éga­ lement constituer des motifs justifiant une démis­ sion avec effet immédiat, le non respect par l’employeur des règles de sécurité et de santé élé­ mentaires, lenon respect des repos obligatoires, des violences ou comportements dégradants de la part de l’employeur ou d’un supérieur hiérarchique, d’uncollèguede travail lorsqu’unemployeur refuse d’intervenir pour y mettre un terme et le refus sys­ tématique d’accorder un congé. En outre, l’arrêt présente également un intérêt parti­ culier enmatière de recrutement. En effet, il souligne l’importance,pourlesentreprises,dedéfiniravecpré­ cision les compétences, aptitudes et exigences atta­ chées au poste avant toute embauche. Une fiche de poste détaillée permet non seulement de clarifier les attentes respectives des parties, mais également d’identifierlesinformationsréellementdéterminantes pour l’exercice duposte concerné. Une telle fiche de poste pourrait constituer, en cas de contentieux,unélémentprobatoireprécieuxpourap­ préciersiuneéventuelleomissionducandidatportait effectivementsurunequalitésubstantielleduposteet pourrait constituer un dol en cas de réticence ou de dissimulation intentionnelle. 1) Article L.2211 alinéa 2 duCode du travail 2) Article L.1257 (1) duCode du travail 3)Courd’appeldu12février2026,n°CAL202300678etCAL2023­ 00696 du rôle 4) Article L.3261 duCode du travail Le retard répété de l’employeur quant à ses obligations salariales justifie-t-il une démission avec effet immédiat ? D u 20 au 24 septembre 2026, LexDelles, ministre de lʹÉconomie, des PME, de lʹÉnergie et duTourisme, a conduit unemission économique en Chine, à Shanghai et Hangzhou. Il était accompagné dʹune importante délégation économique organisée par laChambre de commerce, réu­ nissant unnombre recorddʹentre­ prises luxembourgeoises. Lamissionavaitpourobjectifderenforcer les relations économiques entre le Luxembourg et la Chine, dʹaccompagner lesentreprisesluxembourgeoisesdéjàpré­ sentessurlemarchéchinoisousouhaitant ydévelopperleursactivités,etdepromou­ voir le Luxembourg auprès dʹentreprises chinoises. Les échanges ont notamment porté sur la mobilité intelligente, la logis­ tique,lestechnologiespropresetlʹinnova­ tionnumérique. Des coopérations industrielles et technologiques À Shanghai, Lex Delles a visité le site de productionduconstructeuraéronautique COMACet rencontré sadirection enpré­ sence de représentants de CTI Systems. Cette visite apermis demettre enavant la coopération entre le constructeur chinois et lʹentreprise luxembourgeoise, qui four­ nit notamment des téléplateformes desti­ nées à la peinture des avions. Le ministre sʹest également rendu sur le chantier du Grand Opéra de Shanghai, auquel participeWaagnerBiroStage Sys­ tems Luxembourg avec ses technologies scéniques. Il y a rencontré plusieurs res­ ponsables du projet ainsi que JeanMarie Schiltz,directeurgénéraldeWaagnerBiro StageSystemsLuxembourg.Cesdeuxvi­ sites ont permis de mettre en avant les compétences dʹentreprises luxembour­ geoises engagées dans de grands projets internationaux. Lex Delles a également visité lʹentreprise ZCycle, spécialisée dans le recyclage des batteries automobiles et leur réutilisation dans de nouveaux systèmes de stockage dʹénergie. Lʹentreprise a par ailleurs pré­ senté ses projets auLuxembourg. ÀHangzhou, leministre a visité le centre derechercheetdéveloppementdelʹentre­ priseluxembourgeoiseIEE.BaséeàBissen et présente sur dix sites dans le monde, lʹentrepriseillustreelleaussiledéveloppe­ ment international du savoirfaire luxem­ bourgeois. Leministre a également parti­ cipé à la cérémonie dʹouverture de la GlobalDigitalTradeExpo,enprésencedu Premierministre chinois. La conduite automatisée au cœur des échanges Lamissionaaccordéuneplaceimportante à la conduite automatisée et à ses applica­ tionsdansletransportdemarchandiseset la logistique. Lex Delles a notamment visitéInceptioTechnology,spécialiséedans les camions autonomes. Les discussions ont porté sur les solutions de transport automatisédemarchandisesdéveloppées par l’entreprise et sur les possibilités de renforcersaprésenceauLuxembourg.Un protocole d’accord a également été signé entre Inceptio Technology et Arthur Welter Transports lors du Shanghai­ LuxembourgBusiness Seminar. Leministres’estensuiterenduchezZelos­ Tech, où il a assisté à une démonstration de véhicules de livraison autonomes. Il a égalementrencontrédesreprésentantsde Neolix afin d’examiner les possibilités de coopérationdanslesdomainesdelalogis­ tique et de la livraison autonomes. Ces échanges s’inscrivent dans le cadre de la stratégie nationaleAutomatiséiert Fueren 2028, qui vise à développer au Luxem­ bourg les conditions nécessaires à l’expé­ rimentation et au développement de la conduite automatisée. De nouveaux partenariats économiques Le 23 septembre, Lex Delles a ouvert le ShanghaiLuxembourgBusinessSeminar, qui a rassemblé plus de 180 participants issus notamment des milieux écono­ miques luxembourgeois et chinois. Le séminaire a permis aux entreprises des deuxpaysd’échangersurleursactivitéset d’identifier de nouvelles possibilités de coopération. En présence du ministre et duprésidentdelaChambredecommerce, FernandErnster, trois protocoles d’accord ont été signés dans les domaines de la mobilité et des technologies propres. Ces accordsdoiventpermettreauxentreprises participantes demettre en commun leurs compétences et de développer de nou­ velles coopérations. Vingt ans de présence luxembourgeoise à Shanghai Lamissionaégalementpermisdecélébrer le 23 septembre le 20 e anniversaire du consulat général du Luxembourg et du LuxembourgTradeandInvestmentOffice àShanghai.Uneréceptionofficiellearéuni des partenaires institutionnels et écono­ miques ainsi que des représentants de la communauté luxembourgeoise. À cette occasion, Lex Delles a souligné le rôle de cesstructuresdansl’accompagnementdes entreprises et dans le développement des relations économiques entre le Luxem­ bourgetlaChine.Leministreaégalement rencontré Chen Jing, viceprésident du Parlement de Shanghai, pour discuter de différents sujets d’intérêt commun. Unemobilisation importante des entreprises Lex Delles a souligné la participation record des entreprises luxembourgeoises àcettemissionéconomique.Selonlui,cette mobilisation témoigne de la volonté des entreprisesdedévelopper leurs activités à l’international. Le ministre a également mis en avant les complémentarités entre les entreprises luxembourgeoises et chi­ noises dans des secteurs comme lamobi­ lité, la logistique et les technologies pro­ pres. En parallèle du programme minis­ tériel,laChambredecommerceaorganisé des visites sectorielles et des rendezvous d’affaires personnalisés pour les entre­ prises participantes. ÀHangzhou, la Chambre de commerce et des représentants du ministère de l’Économie ont également participé au Yangtze River DeltaLuxembourg Business Forum. Consacrénotamment à l’intelligence artificielle et à la robotique, le forum a réuni des représentants luxembourgeois et de la province du Zhejiang. La rencontre a été suivie de rendezvousd’affairesdestinés àpermet­ tre aux entreprises luxembourgeoises et chinoises d’explorer de nouvelles possi­ bilités de collaboration. Source : ministère de l’Économie Luxembourg et Chine renforcent leurs partenariats économiques ©MECO