AGEFI Luxembourg - Juillet Août 2020 - édition gratuite

AGEFI Luxembourg 20 Juillet / Août 2020 Fonds d’investissement S i la réglementation émanant de la directive et du règle- ment européens portants sur la distribution transfrontalière des organismes de placement col- lectif («CBDF») (1) , entrée en vi- gueur en août 2019, laissait deux ans aux législateurs nationaux et aux entités impactées pour s’y adapter, certaines règles trouvent d’ors et déjà à s’appliquer directe- ment en droit local. Après un tour de piste des réglementa- tions déjà effectives nous vous proposons dans cet article un état des lieux sur la consultation menée par l’AEMF portant surunepartiede la réglementationCBDF ainsi qu’une réflexion sur certains aspects du textepouvant s’avérer lourdde consé- quencess’ilsnesontpassérieusementan- ticipés, avant de conclure sur les développementsfutursémanantdeladite réglementation. Nouvelles réglementations envigueur Depuis le 2 février les régulateurs euro- péens ont l’obligation de publier et de tenir à jour sur leur site internet la liste des frais ou charges qu’ils perçoivent et, le cas échéant, les méthodes de calcul de ces dernières, aux fins et en cohérence avec l’exercice de leurs fonctions liées aux activités transfrontalières des ges- tionnaires de FIA, d’EuVECA, d’EuSEF et des sociétésdegestiond’OPCVM. Ces publications doivent se faire «dans au minimum une langue communément utiliséedans la sphère financière interna- tionale», donc en anglais. Si auparavant la publication de ces frais et chargesn’était pas rare, il n’était cepen- dant pas aisé de mettre la main sur une information claire et à jour, les sites inter- net n’étant pas systématiquement en ligne avec les éventuellesmises à jour de la réglementation locale. Il est à remar- quer que certains régulateurs semblent avoir saisi cette opportunité pour modi- fier les modalités de calculs de leur frais (par ex. la Consob) tandis que d’autres ontmodifié lesmontantsprécédemment appliqués. Rappelons que dans tous les cas et ce depuis août 2019, ces frais et chargesdoivent faire l’objet d’une facture des autorités compétentes, d’une instruc- tion ou d’un relevé individuel de paie- ment, indiquant clairement les moyens utilisés et la date d’exigibilité. Concernant les communications publici- taires, si ces dernières ne seront encadrées par la réglementation qu’à compter du 2 août 2021, une disposition du règlement CBDF en lamatière trouve d’ors et déjà à s’appliquer. Eneffet, ensonarticle7, ce rè- glementdisposequ’afindepermettreaux régulateurseuropéensdes’assurerdures- pect des dispositions nationales relatives aux exigences de commercialisation, les autorités compétentes peuvent exiger la notificationpréalabledescommunications publicitairesauxquelleslessociétésdeges- tion d’OPCVM comptent avoir recours, directement ou indirectement, dans leurs relations avec les investisseurs. Lesdites autorités n’ont dès lors que dix jours ou- vrablespourdemanderd’éventuellesmo- difications.Parailleurs,àconditiond’avoir publiésurleursiteinternetdesprocédures àceteffet,lanotificationpréalablepeutêtre exigée de manière systématique ou en conformité avec d’autres pratiques de vé- rification, notamment la possibilité de vé- rifier a posteriori les communications publicitaires. Ilestànoterquelorsquedesgestionnaires de FIA, d’EuVECAoud’EuSEF commer- cialisentdespartsdeleursFIAauprèsd’in- vestisseurs de détail, ces dispositions s’appliquemutatismutandis auxdits ges- tionnaires. Consultationde l’AEMF (2) clôturée le 30 juin 2020 Etonnamment la Covid-19 n’a pas re- pousséladatebutoirdelasoumissiondes réponses à la consultation menée par l’AEMF relative à la préparation de ses projetsdenormestechniquesd’exécution. Ces dernières ont pour but de définir les formulaires, modèles et procédures nor- malisés à utiliser pour les publications et les notifications par les régulateurs natio- nauxportant sur (i) les dispositions natio- nales relatives aux exigences de commercialisationet(ii)lesfraisetcharges ou, le cas échéant, les méthodes de calcul de ces frais ou charges, applicables aux FIAet aux OPCVM. Il est tout de même importantdesaluerquemalgrélecontexte actuel l’ALFI, l’EFAMAainsi qued’autres acteurs sont parvenus à répondre à cette consultationavantle30juin2020.L’AEMF devrait prochainement publier sur les ré- ponses récoltées des contributeurs ayant donné leur accord. Anoterqu’aucuneconsultationn’aeulieu concernantlerégimedepré-commerciali- sation, dedé-notificationet plus générale- mentdesdifférentsaspectscouvertsparla directive CBDF, celle menée par l’AEMF se limitant au seul règlement. Commercialisation aux investisseurs de détail : des dispositions impactantes ! Acompterdu2août2021,lesOPCVMde- vrontnotifierlesautoritéscompétentesde leurÉtatmembred’origineetd’accueilau moins unmois avant demettre enœuvre toutemodificationdesinformationsconte- nues dans la lettre de notification ou de modification des catégories de parts des- tinées à être commercialisées. Aucundélain’estprévuàcejour,ceschan- gements devant simplement être notifiés avant leur implémentation en vertu de l’article 93(8) de la directive 2009/65/EC du Parlement Européen et duConseil du 13 juillet 2009. En l’état cette modification pourraitêtreunfreinsérieuxaulancement de nouvelles parts à l’international, nom- bre des OPCVM initiant leurs processus de création de parts seulement quelques jours avant que la première souscription puisse avoir lieu. Malgré tout, certaines solutions se dessi- nent, comme la notification par anticipa- tion de toutes les catégories de parts existantes-oupouvantexisterenvertudu prospectus du fonds - dans un ou plu- sieurs pays anticipés comme étant des marchés potentiels, l’utilisation de docu- ments d’information clé pour les investis- seurs (DICI) représentant plusieurs catégories de parts, ou encore une meil- leure anticipationde la demande. Cepen- dant, certaines d’entre elles pourraient s’avérer coûteuses et nécessiter de revoir l’organisationavecdenombreusesparties prenantes(parexemplel’agentd’adminis- tratif, le fournisseur de code ISIN, l’agent en charge de l’obtention des passeports, l’agentenchargedelacréationetdeladis- séminationdesDICIs, etc.). Une excellente coordination sera clé afin de faire face à ce challenge. Eneffet, consi- dérantquenoussommesmaintenantàun ande l’entrée envigueur de cettedisposi- tion,ilsembleopportund’initierdèsàpré- sent les premières discussions sur le sujet avec les différentes parties impactées. Commesoulignédansnotrearticlepublié en septembre 2019 dans l’ AGEFI Luxem- bourg ,la réglementationCBDFvient éga- lement mettre fin à partir du 2 août 2021 au requis pour les OPCVM, dans cer- tains Etats membres, de nommer un agent local en charge de lamise à dispo- sition de documents liés au fonds, de la fourniture d’information, mais égale- ment de la facilitation de souscription et de rachats de parts. Il va s’en dire que cette mesure très attendue, car estimée coûteuse et désormais d’intérêt limité pour les investisseurs, a fait l’unanimité parmi les professionnels du secteur. En revanche, les FIAvisant des investis- seurs de détail se voient dorénavant sou- mis aux mêmes obligations que les OPCVM en matière de facilités mises en place auprofit des investisseurs locaux. Or, lamise en place de ces facilités génère des discussions parmi les professionnels du secteur, la directive CBDF indiquant certesquecesdernièrespourrontêtrefour- nies par le gestionnaire de FIA ou l’OPCVMlui-même, par un tiers dument réglementé, ou encore par les deux à la fois, sans que les Etats membres ne puis- sent exiger une présence physique dans l’Etatmembreciblé.Iln’enrestepasmoins quelecaséchéantcesfacilitésdevrontêtre fournies dans la ou l’unedes langues offi- ciellesdel’Étatmembrecible,oudansune langue approuvée par les autorités com- pétentes de cet État membre. Ainsi, typi- quement la décision d’accepter l’anglais pour ces facilités sera dépendante du bon vouloir de l’Étatmembre enquestion. En conséquence, avant de décider de se passer des services d’un agent local il y aura lieu de s’assurer que les langues exigées par les Etats membres des pays cibles sont bel et bien maîtrisées par le personnel de l’entité choisie pour rendre ce service à l’avenir. Que nous réservent les années 2021 à 2024 ? Simalgré la crise du coronavirus et les in- certitudes qui en découlent le calendrier législatif initialement prévu reste valable, ce début d’année verra la soumission par l’AEMFàlaCommissionEuropéenne,au plus tard le 2 février 2021, des projets de normestechniquesd’exécutiondéfinissant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour les publications et les notifications par les régulateurs na- tionauxportant sur (i) les dispositions na- tionales relatives aux exigences de commercialisationet(ii)lesfraisetcharges ou, le cas échéant, les méthodes de calcul de ces frais ou charges, applicables aux FIAet auxOPCVM. Dès le 2 août 2021 entrerons alors en vi- gueur le très attendu régime de pré-com- mercialisation harmonisé de FIA, l’harmonisationdesprocéduresdedé-no- tification des OPCVM et FIA et les nou- velles exigences concernant les commu- nicationspublicitaires,entranttoutesenvi- gueur le 2 août 2021. (3) Il est à noter que la Commission Européenne publiera égale- ment un rapport au plus tard le 2 août 2021 sur la sollicitation et la demande in- versée à l’initiative d’un investisseur, en précisant l’ampleur de cette forme de souscription,sarépartitiongéographique, ycomprisdanslespaystiers,ainsiqueson incidence sur le régime de passeport. Auplustardle2février2022,l’AEMFpu- bliera et tiendra à jour sur son site internet une base de données centrale regroupant les résumés établis et publiés par les diffé- rentsrégulateurseuropéensnationauxsur leurs propres sites internet quant aux in- formationssurlesdispositionslégislatives, réglementaires et administratives natio- nales régissant les exigences de commer- cialisation applicables aux FIA et aux OPCVM, ainsi que les hyperliensmenant auxdits sites internet. Auplustardle2août2023,laCommission Européenne présentera un rapport éva- luant,entreautres,l’opportunitéd’harmo- niser les dispositions applicables aux sociétésdegestiond’OPCVMquisouhai- tent effectuer de la pré-commercialisation ets’ilyalieud’apporterdesmodifications à la directive 2009/65/CE à cette fin. Enfin, au plus tard le 2 août 2024, la Commission Européenne procèdera à une évaluation de l’application du rè- glement CBDF. Nul doute que les changements apportés par la réglementation CBDF compren- dront leur lot de questions, d’autant plus qu’étonnammentaucuneconsultationn’a étéprévuepar les textes euégardauxdis- positions portant sur la pré-commerciali- sation des FIA, la dé-notification des OPCVM et FIA ou encore les facilités mises à ladispositiondes investisseurs de détail, alors que ces sujets, couverts par la directiveetnonlerèglementCBDF,seront nécessairement transposés et interprétés localement, ouvrant la porte à des diver- gences d’application. La transparence ap- portéeparlaréglementationCBDFdevrait cependantpermettredefaciliterlapriseen compte des règles locales applicables, mêmesicelanediminueravraisemblable- ment en rien la complexité de lamatière. Reste à voir si les discussions autour de la revue de la directive GFIA (4) apporteront finalement de nouveaux éléments. CatherineRASSENEUR,Partner, ArendtRegulatory&Consulting FrançoisJACQUEMET,SeniorManager, ArendtRegulatory&Consulting www.arendt.com 1)Directive2019/1160/UEetRèglement2019/1156/UE duParlementEuropéenetduConseildu20 juin2019 2) https://www.esma.europa.eu/press-news/consulta- tions/consultation-cross-border-distribution-funds 3)N’hésitezpasàconsulternotrearticleparudansl’édi- tiondeseptembre2019pourdeplusamplesinformations sur l’ensemble des modifications apportées par la régle- mentationCBDF 4) Directive 2011/61/UE du Parlement Européen et du Conseildu8juin2011surlesgestionnairesdefondsd’in- vestissementalternatifs Réglementation CBDF : Le compte à rebours a déjà commencé, êtes-vous prêt? Par Maxime CARMIGNAC, Managing Director CarmignacUK S tevenMaijoor, président de l’ESMA, l’Autorité euro- péenne desmarchés finan- ciers a déclaré «àmesure qu’augmente le nombre de pro- duits prétendument liés aux perfor- mances ESG, nous devons veiller à ce que les investisseurs ne se re- trouvent pas à acheter des produits commercialisés comme durables alors qu’en réalité ils ne le sont pas». Cette déclarationdit bien la confusionqui règne actuellement auprès des investisseurs. En effet, se posent les questions de savoir ce qu’est un produit durable ou ce que sont les critèresd’appréciationde ladura- bilité ? Tous les gérants d’actifs sont deve- nus ESG (critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) et tous com- muniquent abondamment sur le E d’Environnent. Leverdissement est géné- ralisé et on assiste àune véritable course à l’échalote, c’est à celui qui en dira le plus. Dans cette jungle, il est trop souvent impossible de comprendre les objectifs concrets des fonds ESG, la transparence n’estpasdemise.Ilapparaîtnécessairede réaffirmer l’évidence : le mandat premier d’un gérant d’actifs est de faire fructifier l’épargne de ses clients. Etpourcefaire,ilestdémontréquelaprise en compte des impacts environnemen- taux dans l’analyse des entreprises dans lesquellesnous investissons est un facteur de création de valeur à long terme. Plus personne aujourd’hui ne se risquerait à le contester. Les dernières étudesmettant en évidence la réalité du réchauffement cli- matique et la prise de conscience de la sociétéciviledevraientconvaincrelesder- nierssceptiques.C’estensoiuneexcellente nouvelle. Et d’ailleurs, à titre personnel, comment ne pas se réjouir que la gestion d’actifs devienne un acteur clé du chan- gementdespratiquesdesentreprisesvers une économie plus respectueuse de l’en- vironnement ? La décennie qui s’ouvre doitêtre,surcesquestions,celledel’action concrète. Aujourd’hui l’essentiel des «investissementsverts»seconcentrentsur moinsde40%desémissionsdegazàeffet de serre, essentiellement sur les énergies renouvelables, les véhicules électriques et lestockageénergétique.Enl’état,l’atteinte del’objectiffixéàl’occasiondel’accordde Paris et visant à limiter le réchauffement climatiqueà2°Celsiusd’iciàlafindusiè- cle,neparaîtpasréaliste.Pouryremédier, il faudrait investir en faveur de la transi- tiond’autres secteurs et revoir enprofon- deur notre conception du rôle des matières premières dans la lutte contre le changement climatique. Lesenjeuxsonttropgrandspourques’ap- pliquent aveuglément les postures, les positionsdoctrinales,tropsouventcontre- productives.Surcessujets,uneseulerègle doit prévaloir, l’impact et celui-ci se doit d’êtrequantifiableetobjectif.Celanécessite des convictions, du travail d’analyse pro- priétaire et une vision active des impacts environnementaux. Il ne peut y avoir de transition énergétique sans métaux et matières premières. Le cuivre, l’acier et le nickel, pour ne citer que quelques exem- ples, sont des matériaux indispensables à la production des véhicules électriques et des éoliennes et donc à la réduction de la consommationdes énergies fossiles. Unepolitiqued’investissementquiexclue l’extractionminière,sousprétextequecette activité est polluante, constitue un frein réelàlatransitionénergétique.Entantque gérant d’actifs, nous devons au contraire sélectionner, au sein de ces secteurs, les entreprises qui présentent les meilleures perspectives de croissance en fournissant les produits et les services qui permettent à d'autres activités de réduire leurs émis- sions. Ensuite, les entreprises qui peuvent avoir leplusd’impactsurlaréductiondesémis- sions de carbone, sont celles qui en pro- duisent le plus. S’interdire d’investir dans les pans les plus carbonés du tissu écono- miqueconstitueuneerreurd’appréciation. La gestion d’actifs doit accompagner les entreprises qui, dans leurs activités, s'en- gagent concrètement à recourir aux éner- gies renouvelables et à préserver l'écosys- tème dans lequel elles opèrent en rédui- sant les externalités négatives. Il nous appartient ensuite d’évaluer de manière minutieuse les progrès réalisés. Enfin, nos investissements doivent se concentrer sur les entreprises capables de commercialiser des produits et des ser- vices moins carbonés que leurs concur- rents car nous considérons que c’est un facteur de croissance à long-terme. Seuleslesapprochespragmatiquesetcou- rageuses, capables de refuser, lorsque cela est nécessaire, les vérités immédiates et le consensus, peuvent avoir un impact et répondre aux enjeux colossaux que fait peser le changement climatique sur nos sociétés.Quantànous,noussommesprêts àassumernotrepartderesponsabilitéetà jouer un rôle actif en investissant, dans le respect denotremandat et en faveurde la transition énergétique. La lutte contre le changement climatique mérite mieux que les postures

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