Agefi Luxembourg - Février 2020 - Pages gratuites

AGEFI Luxembourg 30 Février 2020 Fonds d’investissement Par Thibaut PARTSCH, Partner Elvinger Hoss Prussen S venGentner, chef de l’Unité DGFISMAC4 –Gestion d’actifs de laCommission eu- ropéenne est intervenu le 4 février dernier lors de laCross-BorderDis- tributionConference organisée par ElvingerHoss Prussen etDeloitte. Il nous a livré certaines informa- tions sur l’avancement de la révi- sionde la directive 61/2011 relative aux gestionnaires de fonds d’inves- tissement alternatifs (ci-après la DirectiveGFIA). C’est l’occasionde s’interroger sur le processus de révi- sion, le bilan réalisé à ce stade, et de résumer les prochaines étapes que SvenGentner a soulignées dans son intervention. Un réexamende la directive obligatoire dans le cadre d’une bonne pratique réglementaire La directive 61/2011 relative aux gestion- naires de fonds d’investissement alterna- tifs (ci-après laDirectiveGFIA) prévoit en son article 69 qu’au plus tard le 22 juillet 2017, la Commission, sur la base d’une consultation publique et après concerta- tionaveclesautoritéscompétentes,réexa- mine l’application et le champ d’application de cette directive. Ce réexa- men des directives, devenu typique dans le contexte réglementaire européen, vise à analyser l’expérience acquise lors de l’ap- plicationdeladirectiveenquestion,etno- tamment son impact sur les investisseurs, les fonds d’investissements alternatifs ou les gestionnaires, dans l’Union et dans les paystiers,etledegréderéalisationdesob- jectifs de la présente directive. Suite à ce réexamen, la Commission doit présenter un rapport* au Parlement eu- ropéen et au Conseil. Si nécessaire, la Commissionprésenteradespropositions, consistant potentiellement en des amen- dements à ladirective oudesmesures de niveaudeux. LaCommission doit égale- ment examiner s’il convient de confier à l’AEMFdenouvellesmissionsdesurveil- lance dans ce domaine. En exécution de cette disposition, la Commission a initié le réexamendes dispositions de laDirec- tive GFIA et a chargé KPMG de la mis- sion. KPMG s’est concentré sur l’analyse de l’effet de la Directive GFIA dans 15 Etats membres à l’aune des critères d’ef- fectivité,d’efficacité,decohérence,deper- tinence, et devaleur ajoutéepour l’Union européenne. Unbilangénéralement positif pour l’AIFMD Lerapportrévèleunesatisfactiongénérale quant à la Directive GFIAet les réponses apportées par les parties prenantes au marché laissent à penser que la Directive GFIAa contribué à créer unmarché inté- rieurdes fondsd’investissements alterna- tifs et à organiser un mécanisme de supervision harmonisé et exigeant. Les disparitésdansl’applicationdecettedirec- tive seraient limitées et pour l’essentiel, il n’y aurait pas nécessité de procéder à une harmonisation plus poussée, si ce n’est pour corriger des points limités. Ainsi,laDirectiveGFIAauraitcontribuéà améliorer les standards en termes de ges- tion des AIFs, de prévention des conflits d’intérêt (1) , de transparence en ce qui concerne les AIFs gérés (2) , de gestion des risques (3) ou des liquidités. Par ailleurs, même l’évaluation des actifs ne se réalise pasdefaçonplusfréquentes,cetteévalua- tiona,grâceàl’introductiondeladirective GFIA,étéréaliséesurbased’unprocessus plus robuste (4) . Certains des obstacles engendrés par la Directive GFIA, en particulier la lon- gueur des procédures requises en ma- tièred’autorisation, n’ont pas été retenus commedes élémentsplus lourds quené- cessaires. En particulier, le rapport établi par KPMG considère que l’augmenta- tion du nombre d’AIM autorisés consti- tue en lui-même la preuve que ces frais et ces démarches ne représentent pas un coût ou un effort démesuré de mesure à convaincre les gestionnaires de ne pas exercer leur fonction (5) A cet égard, le choix donné aux gestionnaires de fonds alternatifs de privilégier un enregistre- ment lorsque le gestionnaire est de taille plus petite aurait été effectué par un suf- fisamment grandnombred’acteurspour prouver son utilité (6) . Il en est de même pour les coûts engendrés par ces procé- dures d’autorisationou les coûts supplé- mentaires des dépositaires et autres prestataires de service externe, dont les évaluateurs (7) . [les personnes interrogées relèvent que la nécessitédeséparerfonctionnellementles fonctions de gestion des fonctions de risques’avèreparticulièrementépineuxen raison de la nature des actifs (8) . Il y aurait des conséquences négatives pour les in- vestisseurs de détail : il y a des couts plus importants ; les petits gestionnaires ne voient pas l’intérêt de proposer leurs pro- duitsàcesinvestisseursdedétailenraison des couts qui en résultent ; et les place- ments privés sont chers (9) ]. Des points d’attention limités Le rapport KPMG laisse entrevoir plu- sieurs points d’amélioration de la direc- tive : a)Passeportdecommercialisation.Lerap- port a identifié que l’harmonisation avait été l’occasion pour plusieurs Etats mem- bres l’occasion de créer de nouveau ré- gimesouavaitlaissésubsistédespratiques différentes en matière de conditions de marketing et de la notion de pré-marke- ting. Les frais enmatière de notification et notamment les différences entre Etat membres, tout en constituant une gêne li- mitéepourlesgrandsgestionnaires,serait unobstacledetailledanscertainsmarchés pourdesgestionnairesdepluspetitetaille. b) Reporting. Les systèmes de reporting diversrésultantdelaDirectiveGFIAd’une part, d’autres directives d’autre part, ainsi que des systèmes nationaux préexistants ont pour conséquence de multiplier le type de rapport contenant des informa- tions partiellement redondantes. Ces rap- ports provoquent en pratique des coûts complémentaires en matière de com- pliance résultant du personnel surnumé- raire requis pour être en conformité avec cesobligations (10) .Ensus,lesprofessionnels souvent exigent que l’information soit soumise sous une forme différente (11) c)Incertitudessurlechampd’application deladirectiveGFIA.Lespersonnesinter- rogées ont souligné les incertitudes sur la notion de FIA, ce qui amène les états à soumettre des véhicules similaires à des règles différentes. d) Evaluation. La distinction entre l’éva- luationinterneouexterneetleurscontours exacts semble avoir eu des conséquences importantes sur la pratique en matière d’évaluation. En particulier, l’augmenta- tion de la responsabilité des évaluateurs, en tout cas dans certains desmarchés tels que ceux du photovoltaïque (12) , aurait conduit à une réduction du nombre des acteursdisponibles (13) .Notammentlesper- sonnes interrogées ont soulignéque, alors qu’enmatièreimmobilière,l’évaluationré- sultait souvent d’évaluation externe dans le passé, en conséquence de la directive GFIA, cette évaluation a été internalisée (14) e)L’étenduedesnotificationsenvertudes règles relatives aux investissements dans des sociétés non cotées est considérée comme non utile ou essentielle, et trop contraignante (en particulier étant donné que de nombreux gestionnaires de fonds d’investissement / de capital-risque sont dessociétéspluspetites,pourlesquellesles chargesadministrativespeuventêtrepro- portionnellement supérieur). En outre, la significationde«sociéténoncotée»etl’ap- plication des règles aux investissements dans des véhicules d’investissement à usagespécialnoncotésetdesOPCVMou FIAnon cotés ne sont pas claires. Actionde laCommission européenne Sven Gentner a indiqué que la Commis- sion avançait dans son travail et qu’il s’at- tendait à ce que le rapport soit livré pendant le premier trimestre de cette année,avecunepropositionconcrèted’un textedansunan.Acestade,ilneseraitpas encoredécidéqueltypedetexteseraitpro- posé et s’il comprend également des dis- positions de niveau 2. Le rapport serait articulé autour des points suivants : a) Commercialisation. Le rapport exami- nerait spécifiquement les difficultés rele- vées dans le rapport KPMG en ce qui concerneladistribution,etplusparticuliè- rementle‘goldplating’decertainesdispo- sitions,lesdivergencesd’interprétationpar les autorités nationales de supervision ainsiquelesrèglesenmatièredepré-mar- keting. Ce rapport tiendrait compte des avancées déjà réalisées par la directive du 20juin2019enquiconcerneladistribution transfrontalière des organismes de place- ment collectifs. Il y aurait notamment un intérêt particulier pour les gestionnaires soumis à enregistrement ; b) Les règles sur les dépositaires et la possibilité d’engager un dépositaire qui ne serait pas situé dans le pays du fonds d’investissement alternatif seront redis- cutées c) La responsabilité des évaluateurs ex- ternes fera l’objet de nouvelles réflexions ; d) Les exigences en matière de reporting seront repensées, en particulier pour les gestionnaires de petite taille. Conclusion Le mécanisme assez lourd de révision de laDirectiveGFIAsemblenepasêtredena- ture à amener des règles qui bouleverse- raient fondamentalement la façon dont notreindustrieaapprisàtravaillerlesder- nières années. Nous espérons cependant que, sur les quelques points résumés ci- dessuslesinstitutionseuropéennescontri- bueront à polir les obligations de façon à rendrelaconformitéàcelle-ciplusfacileet plus rapide. *Rapportdisponiblesurce lien : https://home.kpmg/lu/en/home/media/press-releases/ 2019/02/eu-commission-publishes-aifmd-report.html 1)Rapport,p.89 2)Rapport,p.80 3)Rapport,p.89 4)Rapport,p.91 5)Rapport,p.147etp.149 6)Rapport,p.142 7)Rapport,p.108 8)Rapport,p.89 9)Rapport,p.111 10)Rapport,p.157 11)Rapport,p.212 12)Rapport,p.91 13)Rapport,p.91 14)Rapport,p.91 Révision de la directive sur les gestionnaires de fonds alternatifs : Où en sommes-nous? By Jörg MÜNSTERMANN, Clemens NAWROTH, Christin STOCK andArndHEßELER, zeb consulting* E uropeanmonetary authorities fear that the threats of sustainability riskwill destabilize financialmarkets. Analysis by the EuropeanCentral Bank (ECB) shows that the damage causedby natural disasters has increased significantly in recent years, becoming an ever greater burden for finan- cialmarkets to bare.While not even 300 cli- mate-induceddisasterswere reported in 1985, themost recent figure for 2018was more than 800 disastrous natural events. The damage resulting fromclimate change incidents likethecostsoffloodsorcropfailurescouldtotal$550 trillionworldwideby2100.Andthisdoesnotevenin- cludethedamagethatwillresultfromtheworldwide extinction of species and the associated loss of biodi- versity. The legal, political and technological implica- tionsofclimatechange,aswellaschangesincustomer behaviormayhaveseriousconsequencesforthecredit andinvestmentportfoliosofcompaniesundersuper- vision of the ECB. Share prices may collapse if high CO2 producers don’t switch their product range in time, if customers continue to avoid climate-damag- ingcars,oriffoodproducersarenolongerabletoserv- ice their loans after crop failures caused by extreme drought—toname just a fewexamples. It is clear that environmental risks have a significant influence on the success of financial institutions, and inrecentyearssupervisoryandgovernmentalauthor- ities have begun integrating environmental risks into theriskmanagementactivitiesoffinancialinstitutions. However,sincesupervisoryinitiativeshaveonlypro- videdrecommendationssofar,ithasnotbeenclearto financialinstitutionswhatspecificrequirementsneed to be observed and how these should be integrated into their own risk management. Considering this challenge,therecentlypublishedleafletoftheGerman Financial SupervisoryAuthority (BaFin) provides an important framework which institutions can use to develop an action plan. Some examples include the recommendations published in 2017 by the indus- try-ledTaskForce onClimate-relatedFinancial Dis- closure (TCFD) and the 2018 Action Plan for Financing Sustainable Growth, which is based on the recommendations of the EU’s High-Level Ex- pert Group on Sustainable Finance (HLEG). Alook at the BaFin leaflet on dealingwith sustainability risks BaFin outlines its ideas on how to deal with these risks for the companies it supervises in its recently published leaflet ondealingwithsustainability risks. The leaflet is intended to supplement theminimum risk management requirements applicable to re- spective financial actors and serves as a guide for “good practice” implementation. It addresses sus- tainability risks in relation toother social andcorpo- rate governance (ESG - Environmental, Social and Governance) events that could have a negative im- pact on the asset, financial and earnings standing and reputation of supervised institutions. Itsbroadly-definedtermrisksrelatedtotheclimatein- cludebothphysicalrisks(e.g.extremeweatherevents) and transition risks (e.g. political measures to reduce CO2 emissions) and their interactions (e.g. strength- eningpoliticalmeasures damage causedby environ- mental events increases). In addition, the definition also identifies reputational risks (e.g. misconduct in social and corporate governance ormaintaining rela- tionships with companies exposed to sustainability risks).BaFindemandsthatsustainabilityrisksbepro- portionally included inbusiness strategies. Results coming froma holistic reviewof the strategy, maycauseindividualbusinessareas,includingprod- uct or customer groups, to be eliminated. This is par- ticularly the case if the costs of the identified sustainability risk exceed the forecast earnings. It shouldbenotedthatbusinessmodelreviewscanalso generate growth opportunities for institutions—like opening up new business in «green lending.» By in- cluding «green products» in its portfolio, banks can benefit from the growing environmental awareness of its customers andat the same timediversify its risk profile by broadening its product range. BaFin requires organizational, procedural and methodological measures to be implemented in the front andbackoffice, aswell as areas like riskcontrol- ling, compliance, auditing and emergency manage- ment. Specifically, these include: Organizational andpersonnelmeasures: - Specification and implementation of group-wide standardsandestablishmentofasustainabilityunitto obtaindata andquantify risks - Definition of clear responsibilities for material sus- tainabilityrisksanchoredintheorganizationalguide- lines (especially with regard to risk controlling, compliance and internal audit) - Qualification and provision of resources with sus- tainability know-how - Review of the emergency management system to determinewhether it needs to be supplemented -Inclusionofsustainabilitymeasuresintheoutsourc- ingguideline (reviewingcontractual agreements and reporting obligationswith service providers, integra- tion in risk analyses etc.) Process andmethodological adjustments: - Integrationof sustainabilitymeasures in themateri- ality assessment as part of the regular risk inventory - Inclusion of sustainability measures in risk assess- ment processes such as credit rating -Considerationofsustainabilityrisksinthevaluation of collaterals - Consideration of risks in borrower ratings and con- nection to specialized credit agencies - Reviewor supplementationof existingmethods for risk assessment within the scope of risk-bearing ca- pacity (in particular risk indicators and time horizon of a possible risk event) - Supplementing the regular, company-specific stress testsinwhichpotentialsustainabilityrisksarereflected separately Methodological adjustments in particular will pose somechallengesforinstitutions,assustainabilityrisks can hardly be represented by conventional models and inmanycases suitablehistorical dataare lacking. It is expected that institutions will have to consider methodologyanddatafromotherbranchesofscience such as climate research, in order to ensure that sus- tainabilitymeasures are integrated into riskmodels. Assessment and outlook The need to integrate sustainability risks into risk managementpracticesoffinancialinstitutionsisprop- agatednotonlybyBaFin,butalsobyinternationalsu- pervisory authorities. The EBA, for example, has announced its intention to focus comprehensivelyon sustainability risks in 2020. At the same time, aware- ness of sustainable purchasing behavior and sustain- ableinvestmentsisincreasingamongconsumersand companies.zebisthereforeconvincedthatinstitutions with a business and risk strategy geared toward sus- tainabilityandcorrespondingly transparent commu- nication can generate attractive competitive advantages. This underpins the need for a compre- hensive reviewof business and risk strategies froma sales perspective aswell. Inzeb’sopinion,allinstitutionsneedtoexaminetheir exposure to possible sustainability risks and reevalu- ate themif necessary.Acomprehensive reviewof the situation should include both the strategies of the in- stitutions and the organizational, procedural and methodologicalrequirementsofsupervisionoutlined above. Staying ahead of the curve means looking at business from all angles, and developing the agility neededtooperateinanenvironmentthatischanging faster than ever before. *zebconsulting isa leadingstrategyandmanagementconsultancy for financial services in Europe. For more information, visit our website www.zeb.lu Dealing with sustainability risks – German BaFin provides guidance

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