Agefi Luxembourg - septembre 2026

Septembre 2026 15 AGEFI Luxembourg Économie & Banques Cadre d’application : 16 août 2026 Europe L’UEapubliélerèglementdélégué(UE) 2026/1061 modifiant les exigences rela­ tives au format, au contenu, à l’examen et à l’approbationdes prospectus Le 13 août 2026, l’Union européenne a publié le règlement délégué (UE) 2026/1061 de laCommissionmodifiant le règlement délégué (UE) 2019/980. Le texte simplifie le contenudes prospectus, standardise davantage leur format et leur ordre, et adapte lesmodalités de leur exa­ men et de leur approbation. Simplification et standardisation des prospectus Le règlement met à jour les exigences ap­ plicables aux prospectus, suite auxmodi­ fications introduites par le règlement (UE) 2024/2809. L’objectif est de réduire la complexité et les charges administratives liées à l’accès aux marchés publics de ca­ pitaux de l’Union. Pour les titres autres que de capital, les documents d’enregistrement et les notes relatives aux valeurs mobilières distincts applicables aux émissions destinées aux investisseurs de détail et de gros sont remplacés par undocument d’enregistre­ ment et par une note uniques. À l’excep­ tion de certaines informations considé­ rées comme spécifiques aux investisseurs de détail ou aux investisseurs qualifiés. Les annexes révisées fixent également un format et unordre standardisés pour cer­ tains prospectus de titres de capital et de titres autres que de capital. Le règlement instaure par ailleurs le « prospectus d’in­ troduction en bourse de l’Union » (« EU IPO prospectus »), applicable à une pre­ mière offre au public d’une catégorie d’actions admise pour la première fois à la négociation sur unmarché réglementé. Nouvelles informations ESG Une nouvelle annexe 23 précise les infor­ mations à inclure pour les titres autres que decapital,quiprennentencomptedesfac­ teursESGoupoursuiventdesobjectifsESG. Ces informations portent notamment sur les objectifs poursuivis, sur l’utilisation du produit de l’émission et, selon le type de titre.Ellesconcernentaussil’alignementsur lataxonomieeuropéenne,lesindicateursde performance et les objectifs de durabilité. Sontexcluesdecesexigencescertainesobli­ gations vertes européennes, obligations commercialisées comme durables sur le planenvironnemental et obligations liées à ladurabilité,lorsquelesconditionsprévues par le règlement sont remplies. Examen et approbationdes prospectus Le règlement adapte également le pro­ cessus d’examen par les autorités com­ pétentes ; cellesci ne pourront plus appliquer des critères supplémentaires d’examen lorsqu’elles l’estiment néces­ saire à la protection des investisseurs. Quand une autorité requiert des modifi­ cations ou des informations supplémen­ taires – à l’émetteur, à l’offreur ou à la personne sollicitant l’admission à la négo­ ciation – elle peut leur accorder un délai minimal de dix jours ouvrables pour sou­ mettre une version révisée. Sur demande écrite, ce délai peut être prolongé de dix jours ouvrables supplémentaires. L’autorité compétente est tenue d’y répon­ dre dans un délai maximal de 90 jours ou­ vrables à compter de la demande initiale. Lorsque le projet est soumis par une PME, cedélai est porté à 100 jours ouvrables. Ces délais peuvent être prolongés jusqu’à 30 jours ouvrables sur demande écrite. Entrée envigueur Lerèglementdélégué(UE)2026/1061entre en vigueur le troisième jour suivant sa pu­ blication au Journal officiel de l’Union eu­ ropéenne.Ilestdirectementapplicabledans l’ensemble des Étatsmembres. Cadre d’application : 27 août 2026 Europe L’UEapubliélerèglementdélégué(UE) 2026/1000 précisant les frais de l’EBA pour la validation des modèles pro forma au titre d’EMIR Le 17 août 2026, l’Union européenne a dé­ voilé le règlement délégué (UE) 2026/1000 delaCommissionprécisantlaméthodede détermination et les modalités de paie­ ment des frais facturés par l’Autorité ban­ caireeuropéenne(ABE)pourlavalidation des modèles pro forma prévue par le rè­ glement (UE) n° 648/2012 (EMIR). Méthode de calcul des frais annuels Le règlement (UE) 2024/2987 instaure l’obligation de validation de ces modèles par l’ABE. Les frais annuels de validation devront permettre le recouvrement inté­ graldescoûtsdirectsetindirectssupportés par l’ABE, pour ses activités de validation (notamment les outils statistiques et infor­ matiques), ainsi que pour le calcul, la fac­ turation et la collecte des frais. Pourlesmodèlesdéjàvalidés,lesfraissont notamment déterminés en fonction du montant notionnel moyen des dérivés de gréàgrénoncompenséscentralementuti­ lisant le modèle concerné. Ce montant est calculésurlabasedesmontantsnotionnels mensuels au cours de la période de réfé­ rence, et selon la méthode du notionnel équivalent du portefeuille. Des méthodes alternativespeuventêtreutiliséessouscer­ tainesconditions;des justificationsdevant être fournies à l’autorité compétente. Régimes applicables aux modèles exis­ tants et nouveaux Un régime spécifique est prévu pour les modèles pro forma déjà utilisés avant le 24 décembre 2024. Pour l’année au cours de laquelle l’ABEannonce être opération­ nellement prête à assurer sa fonction cen­ trale de validation, les coûts sont répartis entre les contreparties concernées, et ce proportionnellement à leur montant no­ tionnel moyen. Lors de la validation initiale pour les nouveaux modèles soumis après cette date, le règlement prévoit une enveloppe de frais de 500 000 euros, répartie entre les contreparties. L’année suivante, et dans certaines circonstances, l’ABE peut maintenir cette méthode ou bien ajuster cemontant jusqu’au niveau des coûts es­ timés pour la validation du modèle. Paiement et informations à transmettre à l’ABE Les contreparties soumises à l’obligation de validation sont facturées par l’ABE au cours de l’année concernée. Les frais sont payables en euros dans un délai de 45 jours calendaires, à compter de l’en­ registrement de la créance dans les comptes de l’ABE ; tout retard de paie­ ment donnant lieu à des intérêts. Chaque année également, les contreparties doiventcommuniquerlesinformationsné­ cessairesaucalculdesfraisàl’ABE;notam­ ment leur montant notionnel moyen et les données financières requises pour la factu­ ration. Ces informations devront en prin­ cipe être transmises au plus tard le 31 mars des années suivant ladate à laquelle l’ABE est prête à exercer sa fonction de validation. Prochaines étapes Lerèglementdélégué(UE)2026/1000entre envigueurlevingtièmejoursuivantsapu­ blication au Journal officiel de l’Union eu­ ropéenne. Il est directement applicable dans l’ensemble des Étatsmembres. Cadre d’application : 17 août 2026 Belgique Le Moniteur belge a publié la loi du 22 juillet 2026 mettant en œuvre CRDVI, ESAP et plusieurs réformes du secteur financier Le 7 août 2026, le Moniteur belge a publié la loi du 22 juillet 2026. Le texte transpose partiellement la directive (UE) 2024/1619 (CRDVI), met enœuvre le cadre relatif au point d’accès unique européen (ESAP), et adapte plusieurs dispositions du cadre belge de réglementationfinancière. Mise enœuvre deCRDVI La loi apporte d’importantes modifica­ tions au régime applicable aux établisse­ ments de crédit. Elle renforce entre autres les exigences enmatière de gouvernance, d’aptitude des dirigeants et titulaires de fonctions clés, de fonctions de contrôle in­ dépendantes et de gestion des risques. Les établissements doivent notamment effectuer et tenir à jour une cartographie des fonctions et des responsabilités. Les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) sont davantage inté­ grés dans les dispositifs de gouvernance, de gestion des risques et de surveillance prudentielle. Les établissements doivent demême ins­ taurer des plans comprenant des objectifs quantifiables et des processus visant à surveiller et à traiter les risques financiers liés aux facteurs ESG à court, moyen et long termes. Le texte introduit en outre de nouvelles procédures de notification et d’évalua­ tion prudentielle. Cellesci concernent notamment les acquisitions de participa­ tions importantes, les fusions et scissions, ainsi que certains transferts significatifs d’actifs et de passifs. Nouveau régime pour les succursales de pays tiers Dans le cadredeCRDVI, la loi remplace le régime belge applicable aux succursales d’établissementsdepaystiers.Sousréserve d’exceptions notamment liées à l’initiative exclusive du client, les entreprises de pays tiers souhaitant exercer certaines activités bancairesenBelgiquedoiventyétablirune succursale et obtenir l’agrément de la Banque nationale de Belgique (BNB). Les succursales sont classées en deux caté­ goriesenfonctionnotammentdeleurtaille et de leurs activités. Des exigences spéci­ fiques sont prévues en matière de capital, deliquidité,degouvernance,degestiondes risques, de reporting et de supervision. Dans certaines circonstances, la BNB peut également imposer à un groupe de pays tiersdeconstituerunesociétédedroitbelge. Ce nouveau régime entrera en vigueur le 11 janvier 2027. Intégration du cadre ESAP La loi instaure en outre le règlement (UE) 2023/2859 établissant le point d’accès unique européen (European Single Ac­ cess Point – ESAP), et transpose partielle­ ment la directive (UE) 2023/2864. Le texte désigne notamment la FSMA et la BNB comme organismes de collecte pour différentes catégories d’informa­ tions réglementaires. Les nouvelles dis­ positions couvrent entre autres les établissements de crédit, les organismes de placement collectif et leurs gestion­ naires, les entreprises d’investissement, les entreprises d’assurance, les institutions de retraite professionnelle, les émetteurs et les sociétés cotées. Selon les informa­ tions concernées, et afind’être rendues ac­ cessibles via ESAP, ces dispositions devront être transmises dans un format permettant l’extraction de données ou dans un format lisible par machine et ac­ compagnées des métadonnées requises. Prochaines étapes Laloiestentréeenvigueurle17août2026. Par dérogation, le nouveau régime appli­ cableauxsuccursalesdepaystiersprendra effetle11 janvier2027.Lesdispositionsre­ latives à ESAP s’appliqueront par étapes, principalement à compter du 10 janvier 2028, puis du 10 janvier 2030, selon les ca­ tégoriesd’informationsetd’entitésconcer­ nées. Toutefois, certaines dispositions spécifiques relatives à ESAP sont déjà ef­ fectives depuis le 10 juillet 2026. ©2026DeloitteTax&Consulting,SARL Nou v e ll es pub l ications Mai 2026 REGULATORY COMPLIANCE SENTINEL Nouvel es p li i Août 026 By Yves VEISEMBURGER, VicePresident Expert in charge of Banking activities at CGI in Luxembourg B y July 2027, the structure of anti­ money laundering regulation and supervision in Europe will be mate­ rially different. AML requirements that were previously established through EU directives and imple­ mented through national legis­ lation will increasingly be governed by an EUwide regulation that applies di­ rectly to all Member States. At the same time, a new EU­ level AML supervisor has been createdwith the power to di­ rectly supervise and take enforcement action against selected highrisk, crossbor­ der financial institutions. The significanceof these changesgoesbeyonda fur­ thertighteningofAMLrequirements.Directlyappli­ cable EU rules will reduce the scope for differences in how Member States implement AML require­ ments, while national supervisors will, for the first time, operate alongside an EU authoritywith direct supervisory powers. The result will be a more inte­ grated European AML system, with more closely aligned rules acrossMember States and supervision operating at both the national and the EU level. Fromnational implementation to a European rulebook For decades, EUAML requirements have largely been established through EU directives. Member States were required to convert those directives into national law, while being given some leeway regarding implementation and interpre­ tation. TheAntiMoney Laundering Regulation (AMLR) changes this approach. From 10 July 2027, most of its provisions will apply directly across the EU. National AML legislation will not disappear but many core AML requirements applying to banks, financial institutions and other businesses will now be set directly at the EU level by the AMLR. This means that future modifications to these requirements can also be made at the EU level and applied directly acrossMember States,without first having tobe implemented through national legislation. Manyof theAMLobligations are familiar, including customer due diligence, enhanced due diligence, screening for politically exposed persons, ongoing monitoring, and internalAMLcontrols. The signifi­ cant difference is that these requirementswill apply more consistently across the EU. This will signifi­ cantly reduce the possibility for countries to inter­ pret and implement themdifferently. Beneficial ownership provides a clear example of this change. TheAMLRestablishesdetailedrules for identifying individualswho ultimately own or con­ trol legal entities, including situationswhere control resultsfromvotingrights,contractualarrangements, or other forms of influence outside of simple per­ centage share ownership. For institutions dealing with complex corporate and investment structures, it will become increasingly important not only to collect ownership information but to demonstrate that the ultimate ownership and control of the cus­ tomer have been properly understood. Fromcoordination to European supervision The second structural development is the creation of theAntiMoneyLaunderingAuthority(AMLA).The AMLAisnotreplacingnationalsupervisors.Formost institutions, national authorities will remain respon­ siblefordaytodayAMLsupervision.Butforthefirst time,theEUhasestablishedanAMLauthoritywhich willhavedirectsupervisoryandenforcementpowers over selectedfinancial institutions. During 2027, theAMLAwill select up to 40 financial institutionsorgroupsassessedaspresentingthehigh­ est crossborderAML/CFTrisk fordirect supervision beginning in 2028. For these institutions, the AMLA willleadJointSupervisoryTeams(whichwillinclude nationalsupervisors)andwillhavethepowertocon­ duct investigations as well as to issue binding deci­ sions and impose financial sanctions. AMLA’sinfluencewillextendbeyondtheinstitutions it supervises directly. The AMLA is also developing common risk assessment and supervisory method­ ologies intended to bring greater consistency to nationalAMLsupervision across the EU. National authoritieswill remaincentral, but theywill increasingly operate within a European supervisory framework in which the AMLA sets common approaches and, in selected cases, exercises supervi­ sory authoritydirectly. Why the changematters particularly for Luxembourg This shifthasparticular significance forLuxembourg because of the international structure of its financial sector. Banks, private banks, investment funds, asset managers,andotherfinancialsectorparticipantsrou­ tinely serve customers and investors whose relation­ ships, assets and ownership structures extend across multiple countries and jurisdictions. These are pre­ cisely the circumstances in which the differences between national AML approaches can create com­ plexity. Luxembourg is disproportionately exposed to the effects of regulatory variance because its insti­ tutionsroutinelymanagerelationshipsandstructures that cross national boundaries. Luxembourgisalreadyparticipatinginthistransition. In June 2026, Luxembourg’s financial regulator, the Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) explicitly told relevant institutions to prepare for the new data collection exercise supporting the 2027AMLAselectionprocess.ForLuxembourginsti­ tutions, European AML supervision is therefore no longer a future concept. 2027 is a deadline, not a starting point Theimmediatechallengeisnotsimplywhetherinsti­ tutionscancomplywithanothersetofAMLrequire­ ments. It is whether their AML frameworks are ready to operate under amore integratedEuropean regulatory and supervisorymodel. Institutions should therefore be asking: Can cus­ tomerandbeneficialownershipinformationbeiden­ tified, verified, and maintained consistently across complex structures? Are groupwide AML policies applied consistently across legal entities and juris­ dictions? Can institutions demonstrate why risk decisions were made and provide supervisors with reliabledata, governance, andevidence that controls operate as intended? TheEUʹsAMLreformsrepresentastructuralchange in European financial crime regulation. Europe is not eliminating national AML supervision. It is adding a European layer to it, while simultaneously moving coreAMLrequirements into directly appli­ cableEUlaw. ForLuxembourg’shighlycrossborder financial sector, preparing for this new regulatory model should already be underway. Europeʹs New AML Model: National Supervision Meets Direct EU Oversight