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Par Serge HOFFMANN, Fanny HIÉRONIMUS Amélie GEFFRAY, PwC Legal*
Le 25 juillet 2024, la loi portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code (la «Loi de 2006»), a été publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg(1). Le projet de loi initial n°7642 (le «Projet»), déposé le 31 juillet 2020 par l’ancien ministre du Logement, Henri Kox, et repris par le nouveau gouvernement, a été adopté par la Chambre des Députés avec d’importantes modifications.
Si le retrait du Projet avait été envisagé, il a finalement été adopté compte tenu de la situation particulièrement saturée du marché locatif et de la nécessité pour le législateur d’intervenir(2)....
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