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Mensuel de septembre 2023 - Emploi / Droit

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Le Luxembourg se dote d’une nouvelle législation en matière de faillite
Après plus de dix ans de procédure législative, la réforme tant attendue du droit de la faillite a finalement été adoptée. Avec la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, le Luxembourg dispose donc enfin d’une législation moderne en matière de préservation des entreprises et de faillite.   Depuis son dépôt en 2013, ce projet de loi a connu de nombreuses étapes et modifications. Il a également dû être amendé à plusieurs reprises afin de transposer la directive (UE) 2019/1023 relative aux cadres de restructuration préventive. La Chambre de Commerce salue l’adoption de cette importante réforme qui permettra d’offrir aux entreprises de nouveaux outils de réorganisation et qui s’inscrit dans un objectif...
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