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Mensuel de septembre 2023 - Economie

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« Le Luxembourg reste engagé en faveur de l'équité fiscale » (Mise en œuvre du «Pilier Deux » de la réforme fiscale internationale de l'OCDE dans l'UE)
En date du 28 juillet 2023, le Conseil de gouvernement a donné son accord au projet de loi visant à transposer en droit luxembourgeois la directive européenne 2022/2523 sur le niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union européenne.   Ce projet de loi vise à implémenter le deuxième volet de la réforme majeure de la fiscalité internationale discutée dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et à laquelle 135 membres du Cadre inclusif ont exprimé leur soutien en octobre 2021. Ce deuxième volet de la réforme, communément appelé «Pilier Deux», établit un seuil-plancher afin de limiter la concurrence basée sur les taux d'imposition des...
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