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Mensuel de septembre 2021 - Droit / Emploi

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Assistance financière dans les S.à r.l. – Oui, c'est possible (en principe)
Les controverses des praticiens sur la prohibition ou non de l'assistance financière (donc l'assistance concédée par une société à un tiers dans le cadre du rachat des parts de la société - exemple, une hypothèque consentie par la société sur un immeuble lui appartenant au profit d'une banque en garantie du financement accordé au «futur» associé de la société) pour les S.à r.l. ont été levées par la loi du 6 août 2021.   La loi a été publiée en date du 12 août 2021 et entrée en vigueur le 16 août dernier en modifiant l'article 1.500-7 point 2° (anciennement l'article 168) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (ci-après la «Loi de 1915»). Dans la version initiale du projet de loi 5730 ayant conduit à l'adoption de Loi du 10 août 2016 modernisant...
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