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La Commission a envoyé en juillet à la Belgique, à l’Espagne, à l’Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Portugal une demande officielle leur enjoignant de modifier leur législation fiscale en ce qui concerne les paiements de dividendes sortants aux entreprises. Ces six États membres imposent en effet les dividendes versés aux sociétés étrangères plus lourdement que ceux versés aux entreprises domestiques. La Commission estime ces pratiques contraires au traité CE et à l'accord EEE, jugeant qu'elles constituent un obstacle tant à la libre circulation des capitaux qu’à la liberté d'établissement. La demande se présente sous la forme d’un avis motivé émis en vertu de l’article 226 du traité CE. Si les États membres concernés n'y répondent pas de façon satisfaisante dans les deux mois, la...
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