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Cette rubrique paraissant tous les mois, couvre les sujets d’actualité et l’évolution du droit communautaire, et cela chaque fois que la nouveauté en question est susceptible d’avoir des répercussions sur la place financière de Luxembourg et son encadrement législatif et réglementaire.
La Commission européenne, en juin 2006(1), a demandé formellement à l'Allemagne de modifier sa législation bancaire qui prévoit que la dénomination "Sparkasse" (caisse d'épargne) ne peut être utilisée que par les banques publiques. Cette législation a pour effet qu'une caisse d'épargne perd automatiquement le droit d'utiliser la dénomination "Sparkasse" après sa privatisation. La Commission considère que cette législation enfreint les dispositions du traité CE relatives à la liberté...
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