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La Commission européenne a adressé à la Belgique une demande officielle lui enjoignant de mettre un terme à l’imposition discriminatoire des dividendes payés par des entreprises étrangères (dividendes entrants) à des investisseurs privés belges.
Le régime fiscal belge implique une double imposition des dividendes sortants, mais pas des dividendes nationaux. La Commission estime que cette différence de traitement est contraire à la liberté d’établissement et à la libre circulation des capitaux garanties par le traité CE. La demande se présente sous la forme d’un "avis motivé" émis conformément à l’article 226 du traité CE. Si la Belgique n’y répond pas de façon satisfaisante dans les deux mois, la Commission peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes du...
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