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La Commission européenne demande officiellement à neuf États membres, dont le Luxembourg, de respecter leurs engagements et d'appliquer correctement divers textes législatifs relatifs au marché intérieur approuvés par le Parlement européen et le Conseil. L'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg et le Portugal n'ont pas totalement mis en œuvre la directive de 1992 sur le droit de prêt public et les droits de location commerciale.
La Commission a clôturé une affaire distincte en matière de droit d'auteur à l'encontre du Luxembourg, qui applique désormais la directive de 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
La Grèce n'a pas transposé en droit national les...
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