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Mensuel de septembre 2002 - Immobilier

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Immobilier : nouveau cadre fiscal
par Me Yolande GEVAUDAN Les mesures annoncées en faveur du logement par le Premier ministre Jean-Claude Juncker le 7 mai 2002 dans le cadre de la Déclaration sur la situation économique, sociale et financière du pays nont pas tardé à être transposées dans notre droit positif à loccasion de ladoption de la loi du 30 juillet 2002 traduisant ainsi la volonté politique dencourager rapidement loffre en matière de logement. Il est vrai que si les études démographiques savèrent exactes, la perspective dune population supérieure à 700.000 personnes en 2050 pourrait bien devenir réelle. Dans ce contexte, il est apparu urgent dadopter des dispositions propres à stimuler loffre...
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