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En juin 2000, la société dassurance-vie luxembourgeoise PanEuroLife, avait déposé, auprès de la Commission de Bruxelles, une plainte contre la France, lui reprochant la mise en place de dispositions fiscales pénalisantes sur les contrats dassurance-vie commercialisés par les assureurs non résidents. Une démarche qui suivait une autre, similaire, engagée un an auparavant, par lAssociation des Compagnies dAssurances du Luxembourg (ACA). Fin juillet 2001, deux procédures dinfraction engagées par la Commission européenne contre la France, dont une, notamment, a apporté une réponse positive à cette démarche luxembourgeoise. Mais, pour autant, la prise de position de la Commission sur la question des représentants fiscaux, nest pas sans préjuger de...
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