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Le rapport de la dette rappelle que, comme pour les autres pouvoirs fédérés, les déficits annuels de la Communauté trouvent leur source dans la loi spéciale de financement des Communauté et des Régions.
Loi en vertu de laquelle l'État fédéral ne transfère à la Communauté française que 85,7% de la partie des recettes de l'IPP (Impôt sur les Personnes Physiques) qui lui est attribuée. A charge de la Communauté de recourir à l'emprunt pour financer les 14,3% d'impôt non transféré. L'État attribue cependant aux entités fédérées le montant théorique des annuités nécessaires à couvrir ces frais d'emprunt.
Et puis, toujours dans le cadre de la loi spéciale de financement des entités fédérées, le Conseil des Finances est habilité à émettre, pour chaque entité, des normes d'emprunts à respecter...
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