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Mensuel de octobre 2022 - Economie / Banques

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La Commission européenne lance une nouvelle initiative visant les conseillers fiscaux
Par Oliver R. HOOR *   Le 6 juillet 2022, la Commission européenne a lancé une consultation publique relative à une proposition de directive du Conseil visant à s’attaquer aux conseillers fiscaux et autres professionnels qui rendent des conseils fiscaux (collectivement dénommés «facilitateurs») qui facilitent l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive. Les parties intéressées avaient la possibilité de donner leur avis jusqu’au 12 octobre 2022 dans un questionnaire intitulé «Enquête de l’UE : Proposition de directive du Conseil visant à s’attaquer au rôle des facilitateurs de la fraude fiscale et de la planification fiscale agressive dans l’Union européenne (Encadrer de manière sûre l’activité des facilitateurs - SAFE, pour Securing the Activity...
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