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Mensuel de octobre 2019 - Droit / Emploi

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Actionnaires, administrateurs et l’article 450-8 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales
Par Cedric BUISINE, avocat au Barreau de Luxembourg, GB Avocats   L’actualité législative luxembourgeoise a été marquée par l’adoption de la loi du 16 juillet 2019 portant mise en œuvre de divers règlements européens sur l’EuVECA, EuSEF, MMF, le régime européen de la titrisation et une modification de la loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d’investissements réservés (la «Loi FIAR»).   Cette dernière modification vise à élargir les sociétés de gestion autorisées à gérer des fonds d’investissement alternatifs réservés et à aligner la Loi FIAR sur la loi sur les fonds d’investissements spécialisés en autorisant un FCP-FIAR à se convertir en SICAV. Outre ces nécessaires précisions du législateur, il est intéressant de noter que ce dernier fait...
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