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Mensuel de octobre 2019 - Droit / Emploi

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«Sale and lease back» : un nouveau paradigme TVA ?
Par Bruno GASPAROTTO, Principal & Claire SCHMITT, Senior Associate, VAT department, Arendt & Medernach   Pour la première fois, la Cour de justice de l’Union européenne («CJUE») a eu l’occasion dans l’arrêt Mydibel en date du 27 mars 2019 de se prononcer sur les opérations de «sale and lease back» (cession-bail) sur des biens immobiliers. Certes, la cession-bail a pu être évoquée dans un arrêt précédent(1) mais, en raison des circonstances et de la nature des questions préjudicielles, celle-ci n’a pu faire l’objet d’une revue en tant que telle de la part de la CJUE. Cette occasion manquée a pu toutefois être corrigée dans le cadre de l’arrêt Mydibel.   Bien que cette affaire soit emprunte des particularités de la législation TVA belge en matière...
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