Jeans troués, vêtements en inadéquation avec l’image de l’entreprise, signes ostentatoires …, par principe, l’employeur ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Si le droit de se vêtir à sa guise est bien une liberté individuelle, il ne s’agit pas d’une liberté fondamentale pour un salarié qui se trouve au temps et au lieu de son travail. De fait, l’employeur peut mettre en place des restrictions vestimentaires proportionnées et nécessaires au bon fonctionnement de son entreprise.
Restrictions vestimentaires pour des raisons d’hygiène et de sécurité
Dans certaines situations, l’employeur...
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