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Par Patrick Goergen Philippe Lacourt, Etude Patrick Goergen, Avocats à la Cour
La Commission a adopté le 12 septembre 2012 une proposition de règlement du Conseil(1) confiant à la Banque centrale européenne (BCE) une mission de surveillance spécifique des banques de la zone euro dans le cadre de la création d’un mécanisme de surveillance unique (MSU) et dans la perspective d’une union bancaire. Une seconde proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2012(2) vise à adapter le fonctionnement de l’Autorité bancaire européenne (ABE) afin de tenir compte des missions de surveillance qui seraient confiées à la BCE.
Alors que dans l’Union, la surveillance des banques demeure une compétence essentiellement nationale,...
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