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Mensuel de octobre 2011 - Economie/Finance

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Chronique de droit de la concurrence Back to basics : la notion d’entreprise
Le droit de la concurrence, europen comme luxembourgeois, sapplique aux entreprises, que ce soit en matire dantitrust (ententes et abus de position dominante), daides dtat (le bnficiaire direct ou au moins indirect dune mesure publique doit tre une entreprise) ou de contrle des concentrations. Lactualit du mois de septembre 2011 nous incite revenir sur les contours de cette notion. Dune part, la Commission europenne (Commission) vient de publier les quatre projets de textes composant le paquet appel rformer les rgles relatives aux aides d'tat sur les services d...
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