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Mensuel de octobre 2011 - Economie/Finance

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L’actualité du droit communautaire ayant un impact sur l’environnement législatif et réglementaire de la place financière de Luxembourg Réglementation fiscale belge : encore une entrave à la libre circulation
Cette rubrique, paraissant tous les mois, couvre les sujets dactualit et lvolution du droit communautaire, et cela chaque fois que la nouveaut en question est susceptible davoir des rpercussions sur la place financire de Luxembourg et son encadrement lgislatif et rglementaire. Dans un arrt rcent(1), la Cour de justice de lUnion europenne a jug que la lgislation dun Etat membre qui prvoit en matire de droits de succession, un dlai de prescription diffrent pour lvaluation dactions nominatives, suivant que le sige de la direction effective de la socit est...
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