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Le règlement grand-ducal déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable normalisé (ci-après "le règlement grand-ducal") a été arrêté le 10 juin 2009. Il fait suite à la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (ci-après "la Loi") et vient compléter l’article 12 du Code de Commerce. Etroitement lié au projet de loi 5976 relative à l'introduction des normes comptables internationales pour les entreprises (ci-après "le Projet de loi"), il a été publié au Mémorial A le 22 juin dernier alors que le Projet de loi n’a pas encore été voté.
Nature de l’obligation – une obligation de tenue et une obligation de dépôt?
L'article 12 du Code de commerce...
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