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Cette rubrique paraissant tous les mois, couvre les sujets d’actualité et l’évolution du droit communautaire, et cela chaque fois que la nouveauté en question est susceptible d’avoir des répercussions sur la place financière de Luxembourg et son encadrement législatif et réglementaire.
La Commission européenne a présenté le 12 septembre 2006(1) une proposition de directive, relative aux règles de procédure et aux critères d’évaluation applicables à l’évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur bancaire(2). Cette proposition modifie considérablement le cadre existant en ce qui concerne la procédure, ainsi que les critères à examiner par les autorités compétentes, lors de l’évaluation du caractère approprié...
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