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Pas de contributions personnelles pour les Sepcav et l’assurance groupe “unit linked”. L’Inspection Générale de la Sécurité Sociale a publié, fin juillet une circulaire (1/2000) sur l’application de la loi du 8 juin 1999 sur les régimes de pension complémentaires, texte qui a clarifié, sur treize pages, certains points obscurs d’une législation déjà très controversée. Jean Habay, directeur de La Luxembourgeoise-Vie, a récemment commenté cette circulaire lors d’un séminaire co-organisé par Pecoma et IIR.
La circulaire a mis fin aux plans nominatifs qui ont été, par le passé, source d’abus. Pour être conforme à la loi, les plans de pension doivent couvrir des catégories de personnes et à partir de quatre salariés, pas moins. Si le nombre total des salariés de...
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