|
Mme si l’introduction d’un nouveau rgime TVA applicable
partir du 1er janvier 2000 ne bouleverse pas les rgles
applicables, il constitue l’opportunit de rappeler ces rgles.
De plus, il permet d’examiner sous un nouvel angle la notion de tlcommunications
en matire de TVA et la problmatique de l’E-commerce. Le
rgime TVA actuellement applicable aux prestations de tlcommunications
est bas sur une dcision du Conseil des ministres du 17
mars 1997 autorisant l’application d’un systme drogatoire.
Nanmoins, la porte de cette dcision tait
limite au 31 dcembre 1999. Afin de prolonger les effets
de cette...
|