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Mensuel de octobre 1997 - La Place

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Domiciliation de sociétés: une version revue et corrigée
Le ministre de la justice Marc Fischbach a revu et corrigé le projet de loi sur la domiciliation des sociétés. Des "correction superficielles" estiment néanmoins des personnalités du Barreau, car l'âme du texte reste la même et certaines "maladresses", relevées dans l'avant projet de loi, subsistent encore dans la version définitive. L'activité de domiciliataire sera ouverte à un très petit nombre de professions. L'avant projet de loi rédigé fin 1996, comprenait un certain nombre d’aberrations" qui ont été, pour la plupart, gommées de la nouvelle mouture. L'une des principales "erreurs de raisonnement" commise par les premiers rédacteurs consistait à obliger une société à faire coïncider son domicile à son siège statutaire et à prévoir de lourdes sanctions, allant jusqu'à la...
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