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Mensuel de octobre 1997 - Leasing

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Les Douanes et Accises prêtes à rembourser la TMC
Le premier ministre et ministre des Finances Jean-Claude Juncker a officiellement pris position, en mai 1994, sur le dossier des "plaques jaunes" dans le cadre d’une rponse au dput libral Charles Goerens. Le parlementaire s’tait dj, l’poque, mu de l’intensification des contrles douaniers, aux frontires avec la Belgique, l’gard des vhicules d’entreprises luxembourgeoises mis la disposition de rsidents belges. M. Goerens s’interrogeait sur "la base lgale" de ces pratiques et sur la conformit de cette "lgislation" au regard du droit communautaire. Il lui demandait galement quelles "initiatives" les...
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