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Mensuel de novembre 2022 - Emploi / RH

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Résiliation des contrats des employés communaux : le Code du travail est-il applicable ?
Par Ariane CLAVERIE, Avocat à la Cour Partner, Castegnaro Ius-Laboris Luxembourg   Par un arrêt récent(1), la Cour d’appel a jugé que les dispositions du Code du travail relatifs à la résiliation du contrat de travail ne sont pas applicables à la résiliation du contrat des employés de l’État (dont la résiliation est encadrée par des dispositions similaires à celles des employés communaux(2)).   Les dispositions applicables aux employés communaux ne prévoient l’application des règles prévues par le Code du travail que pour des situations particulières (ex : les conditions d’engagement), à l’exclusion des conditions de résiliation du contrat de travail. Par ailleurs le Code du travail ne prévoit pas son application aux employés communaux...
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