Recherche
S'identifier

Mensuel de novembre 2022 - Assurances

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>


L’état de l’art de l’outsourcing dans le secteur des assurances luxembourgeoises
Par Silvia BRACALONI – Avocat au Barreau de Luxembourg, Legal Director - Pinsent Masons Luxembourg   Le premier novembre dernier, la Lettre Circulaire du Commissariat aux Assurances 22/16 relative à la sous-traitance d’activités ou de fonctions opérationnelles importantes ou critiques («LC 22/16») datée du 19 août 2022 est entrée en vigueur.   Sans apporter de changements majeurs au cadre réglementaire existant, la LC 22/16 vise principalement à structurer et rationaliser l’activité de contrôle du CAA à l’égard du respect de la législation déjà en place(1). En amont, une organisation plus efficace du système de notifications à adresser à l’autorité de surveillance, préalablement à tout accord de sous-traitance d’activités/fonctions...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.