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Par Silvia BRACALONI – Avocat au Barreau de Luxembourg, Legal Director - Pinsent Masons Luxembourg
Le premier novembre dernier, la Lettre Circulaire du Commissariat aux Assurances 22/16 relative à la sous-traitance d’activités ou de fonctions opérationnelles importantes ou critiques («LC 22/16») datée du 19 août 2022 est entrée en vigueur.
Sans apporter de changements majeurs au cadre réglementaire existant, la LC 22/16 vise principalement à structurer et rationaliser l’activité de contrôle du CAA à l’égard du respect de la législation déjà en place(1). En amont, une organisation plus efficace du système de notifications à adresser à l’autorité de surveillance, préalablement à tout accord de sous-traitance d’activités/fonctions...
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