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Le 23 octobre 2019, la Commission européenne a publié son rapport annuel sur le fonctionnement du bouclier de protection des données entre l’Union européenne et les Etats-Unis, plus connu sous sa dénomination anglaise : «Privacy Shield». Ce troisième rapport met en exergue les progrès accomplis et les pistes d’amélioration dans le cadre de cet accord, et est également l’occasion de revenir, à la fois, sur certains principes mis en place par le Règlement Général sur la Protection des Données («RGPD») en cas de transferts de données hors Union européenne, de nous intéresser aux recours liés à l’adoption du «Privacy Shield» et à l’efficacité des «clauses contractuelles», et enfin de nous questionner sur ce type de transferts dans le contexte du Brexit.
Les...
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