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Mensuel de novembre 2019 - Fonds d’investissement

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Fonds luxembourgeois et FATCA Withholdable Payments
Par Benjamin TOLUB, Esq, avocat associé de Gray Tolub LLP à New York, et Ilan PARTOUCHE, avocat stagiaire chez Gray Tolub LLP.   La retenue a la source FATCA Withholding   En 2010, le Congrès américain a voté un nouveau système de retenue à la source (FATCA Withholding ou Chapter 4 Withholding) généralement applicable aux paiements effectués après le 30 juin 2014, pour inciter les institutions étrangères à communiquer certains renseignements à l’administration fiscale américaine (IRS). L’information recherchée concerne les comptes de certains contribuables américains. Afin de simplifier l’application de FATCA, le Luxembourg a toutefois conclu un accord intergouvernemental («IGA») avec les États-Unis en mars 2014. Le système du Chapter 4...
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