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Le conseil des ministres des finances de l’Union européenne (Ecofin) du 2 octobre 2018 a approuvé deux directives et un règlement d’exécution en vue d’améliorer la sécurité juridique des transactions intracommunautaires de biens entre assujettis à la TVA. Ces mesures devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2020.
Par Christian DEGLAS, Partner, Michel LAMBION, Managing Director et Eric REOLON, Director, Deloitte Tax & Consulting
Ces propositions qualifiées de «mesures rapides» («quick fixes») ont pour but de régler un certain nombre de problèmes que rencontrent les assujettis à la TVA dans le cadre des opérations intra-communautaires de biens....
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