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La Commission a annoncé le 25 octobre des projets visant à réformer la façon dont les sociétés sont imposées au sein du marché unique pour parvenir à un système d'imposition des sociétés propice à la croissance et équitable. Réajustée dans le cadre d'un paquet plus vaste de réformes de la fiscalité des entreprises, l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) permettra aux entreprises d'exercer leurs activités plus facilement et à moindre coût au sein du marché unique et constituera un outil puissant pour lutter contre l'évasion fiscale.
Présentée tout d'abord en 2011, l'ACCIS était conçue en vue de renforcer le marché unique pour les entreprises. Les États membres ont accompli des progrès considérables sur un grand nombre d'éléments...
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