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La Constitution en son article 11(6) consacre la liberté du commerce, de l’industrie et de l’exercice des professions indépendantes, mais prévoit néanmoins que la loi peut y apporter certaines restrictions. La jurisprudence a pour sa part depuis longtemps affirmé que l’employeur est seul responsable des risques assumés par son entreprise et bénéficie corrélativement de la liberté d’organiser et de gérer son entreprise, et d’engager ses salariés selon les besoins de celle-ci. D’ailleurs la relation de travail qu’il noue avec un salarié est avant tout fondée sur la liberté contractuelle.
Toutefois, le libre choix de contracter ou de ne pas contracter s’avère restreint par un certain nombre de règles posées essentiellement par le Code du travail, qui visent avant tout à...
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