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Cette rubrique, paraissant tous les mois, couvre les sujets dactualit et lvolution du droit communautaire, et cela chaque fois que la nouveaut en question est susceptible davoir des rpercussions sur la place financire de Luxembourg et son encadrement lgislatif et rglementaire.
Dans un arrt rcent(1), la Cour de justice de lUnion europenne a jug que lachat par un oprateur de crances douteuses un prix infrieur leur valeur nominale nest pas soumis la TVA, lorsque la diffrence entre la valeur nominale desdites crances et le prix dachat de celles-ci reflte la...
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