Le règlement grand-ducal du 23 mars 1993 qui porte sur l'assujettissement des collectivités à la TVA ne permet pas de récupérer la TVA sur les travaux de voirie, d'urbanisme ou d'assainissement facturés par une commune. "Cette disposition va à l'encontre de l'intérêt des entreprises dont les investissements sont majorés par des coûts supplémentaires" affirme le député libéral Henri Grethen qui demande au ministre des Finances un aménagement de la réglementation en faveur des entreprises.
|