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Mensuel de novembre 1997 - Spécial numéro 100

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Quel avenir pour la libre prestation des services bancaires? par Marc Dassesse, Professeur ordinaire à l'Université Libre de Bruxelles; Avocat (McKenna & Cuneo, L.L.P.)
I. Introduction Cet avenir est en grande partie entre les mains de la communaut financire elle-mme, pour autant qu'elle s'investisse dans les efforts faits par certains, la Commission et en dehors, pour que la libre circulation effective des services financiers devienne une ralit. Le problme cl cet gard est la dtermination du lieu o le service financier est prest. Pourquoi?: En raison du principe de territorialit de l'impt et de territorialit de l'application des dispositions nationales en matire d'intrt gnral. En matire de marchandises, ce principe est admis depuis...
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