|
Par Dr. Eric PERRU, Partner Wildgen S.A., responsable de Wildgen 4 Art
Depuis le 1er janvier 2021, de nouvelles règles, en particulier un accord de libre-échange(1), régissent les relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Si le Royaume-Uni doit être considéré comme un pays tiers, autrement dit un pays non-membre de l’UE, depuis le 1er février 2020, conformément à l’accord de retrait(2), une période de transition avait été mise en place au cours de laquelle les relations pour les citoyens, les consommateurs et les entreprises n’étaient pas modifiées, puisque toujours soumises à l’application du droit de l’UE.
Cette période de transition ayant pris fin le 31 décembre 2020, le droit de l’UE n’a plus à s’appliquer à ce pays tiers qui ne relève...
|