Recherche
S'identifier

Mensuel de mai 2020 - Droit / Emploi

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>


La mise en œuvre de DAC 6 (régime de déclaration obligatoire) dans toute l’Europe : un appel à la raison (partie 2)
Par Oliver R. HOOR, Atoz Tax Advisers*   Cet article est le second de deux articles qui analysent les questions d’interprétation concernant DAC 6 et appellent à une interprétation raisonnable qui serve les objectifs du régime de déclaration obligatoire.   La Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 concernant l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (DAC 6) prévoit un régime de déclaration obligatoire (RDO) relatif aux dispositifs de planification fiscale à caractère potentiellement agressif, devait, en principe, être mise en œuvre par les États membres de l’UE avant le 31 décembre 2019. Bien qu’un certain nombre d’États...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.
Ces entreprises nous font bénéficier de  leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.
Square management
Generali Investements LU
Zeb Consulting
AXA IM Luxembourg
Lpea.lu
Paragon
Castegnaro
VP Bank
DLA PIPER
Loyens & Loeff
Sia Partners
SOCIETE GENERALE Securities Services
Allen & Overy
Bearingpoint
Lamboley Executive Search
Stibbe
Pictet Asset Management
Ernst&Young
Fi&FO
J. P. Morgan
MIMCO Capital
Mazars.lu
NautaDutilh
Linklaters
Comarch