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Mensuel de mai 2020 - Droit / Emploi

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Report des congés payés : droits, conditions et limites
Par Me Lorraine Chéry, Avocat à la Cour, Counsel et Eloïse Hullar, Juriste, au sein de l’Etude CASTEGNARO-Ius Laboris Luxembourg   Depuis la loi du 25 avril 2019(1), chaque salarié a droit à 26 jours de congés payés par an. Par principe, les congés annuels payés doivent être accordés et pris au cours de l’année de calendrier(2). Par exception, ils peuvent être reportés dans des cas spécifiques expressément prévus par la loi et la jurisprudence (I). Le droit au report du congé n’est toutefois pas illimité et peut faire l’objet de restrictions de la part de l’employeur (II).   I. Report des congés payés : quels droits des salariés et à quelles conditions ?   Le Code du travail prévoit plusieurs cas dans lesquels le congé...
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