Recherche
S'identifier

Mensuel de mai 2019 - Economie

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>


Les règles d’imposition à la sortie (exit taxation) transposées de la directive ATAD I
Par Christophe De SUTTER, Partner et Thibaut BARRAS, Senior Manager chez Deloitte Luxembourg Le 21 décembre 2018, le parlement luxembourgeois a voté le projet de loi transposant la directive européenne développée pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale au sein du marché intérieur (Anti Tax Avoidance Directive - ATAD I), s’alignant ainsi aux standards internationaux en matière de fiscalité et notamment au plan d’actions pour lutter contre l’érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting - BEPS), développé par l’OCDE.La loi est entrée en vigueur le 1er
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.

Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.