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Depuis la rponse ministrielle Bacquet du 29 juin 2010, un contrat dassurance-vie non dnou souscrit avec des fonds communs par le conjoint survivant au bnfice de son poux dcd constitue un bien commun. Il doit, par consquent, tre tout dabord rintgr la communaut hauteur de 50% puis liquid aprs la dissolution du mariage pour cause de dcs.
La moiti de la valeur du contrat rentre donc dans la succession au niveau civil. Au niveau fiscal, le conjoint survivant ne paye pas de droits de succession. Ce sont les hritiers qui supportent les droits de succession sur...
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