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Le droit européen de la concurrence a connu une actualité chargée en avril. Ainsi, la Commission européenne a adopté le règlement (CE) n° 330/2010 du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101 (3) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) (ex-article 81(3) TCE) à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées(1). Nous y consacrerons notre prochaine chronique. De même, la Commission européenne a adopté un nouveau règlement d’exemption par catégorie (REC) dans le secteur des assurances(2). Ce nouveau REC est entré en vigueur le 1er avril 2010, à l’expiration de l’ancien REC qui exemptait quatre types d’accords couramment utilisés dans le secteur. Ce nouveau Règlement est accompagné d’une Communication(3).
Aux côtés des services...
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