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Cette rubrique, paraissant tous les mois, couvre les sujets d’actualité et l’évolution du droit communautaire, et cela chaque fois que la nouveauté en question est susceptible d’avoir des répercussions sur la place financière de Luxembourg et son encadrement législatif et réglementaire.
Par un arrêt récent(1), la Cour de justice des Communautés européennes s’est prononcée dans le cadre d’un litige au sujet de l’exécution d’un contrat de crédit conclu avec un consommateur en vue de l’achat d’un véhicule qui n’a jamais été livré. L’affaire a été portée devant le juge communautaire dans le cadre d’une demande de décision préjudicielle introduite par un tribunal de Bergamo (Italie). L’acheteur, une personne privée, s’était adressé au vendeur aux fins de l’acquisition d’un...
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