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Ce 26 avril 2007, la Chambre des Députés a adopté la loi introduisant la "Société de Gestion de Patrimoine Familial" (SPF)(1). Cette loi vise à introduire un nouveau véhicule en matière de gestion de patrimoines privés, comme alternative à la Holding “1929” dont le régime a été abrogé par la loi du 22 décembre 2006 (des mesures transitoires sont toutefois prévues jusqu’à fin 2010 pour les entités existantes) suite à la décision de la Commission Européenne du 19 juillet 2006(2) sur les aides d’Etat. A ce titre, et au-delà du régime fiscal préférentiel qui lui a été octroyé, la SPF présente des atouts certains pour les investisseurs, en termes notamment de sécurité et flexibilité.
Avantages du véhicule
La SPF bénéficie d’un régime fiscal préférentiel, destiné à...
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